Oui, si vous êtes résident fiscal français, un bien immobilier acheté en Espagne peut entraîner des obligations déclaratives en France. Mais il faut distinguer deux choses : la possession du bien lui-même et les revenus ou opérations liés à ce bien. Un appartement en Espagne non loué ne se déclare pas de la même façon qu’un logement qui génère des loyers, une plus-value ou qui est détenu avec un compte bancaire espagnol.
En principe, l’administration fiscale française s’intéresse surtout aux revenus de source étrangère : loyers, plus-values, revenus fonciers, ou encore patrimoine immobilier entrant éventuellement dans le calcul de l’IFI. Le formulaire 2047, par exemple, sert à déclarer les revenus encaissés à l’étranger lorsque vous êtes domicilié fiscalement en France.
La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet ensuite d’éviter une double imposition. Le BOFiP rappelle que les deux pays sont liés par une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Autrement dit, déclarer en France ne signifie pas forcément payer deux fois.
Pour un propriétaire français, la bonne logique est donc la suivante :
La réponse courte est donc la suivante : on ne déclare pas toujours le bien lui-même, mais on doit déclarer les conséquences fiscales liées à ce bien. C’est notamment le cas si le logement produit des loyers, si vous le vendez avec une plus-value, si vous détenez un compte bancaire espagnol ou si votre patrimoine immobilier entre dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière.
Par exemple, un résident fiscal français qui loue son appartement à Valencia devra déclarer ses revenus locatifs en Espagne, puis les reporter dans sa déclaration française. Pour ce cas précis, notre fiche sur l’imposition des loyers en Espagne permet d’approfondir les règles applicables.
À l’inverse, si le bien est une simple résidence secondaire en Espagne, sans location, la logique est différente : il n’y a pas de loyer réel à déclarer en France, mais il peut exister des obligations fiscales en Espagne, notamment au titre de l’impôt des non-résidents, ainsi que des taxes locales comme l’IBI en Espagne.
Enfin, si vous avez ouvert un compte bancaire espagnol pour payer les charges, recevoir des loyers ou régler les impôts locaux, ce compte doit être déclaré en France. Le formulaire 3916 concerne ce compte bancaire étranger, pas directement la maison ou l’appartement situé en Espagne.
Les biens immobiliers situés en Espagne doivent être déclarés aux impôts français lorsqu’ils génèrent un revenu, lorsqu’ils sont vendus avec une plus-value, lorsqu’ils entrent dans votre patrimoine taxable ou lorsqu’ils sont liés à un compte étranger à déclarer. La simple détention d’un bien non loué ne produit pas toujours une déclaration de revenus en France, mais elle ne dispense pas de vérifier les autres obligations fiscales.
Une résidence secondaire en Espagne non louée ne génère pas de loyers à déclarer en France. En revanche, elle peut avoir des conséquences fiscales dans deux cas : si elle entre dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière ou si elle est associée à un compte bancaire espagnol ouvert, détenu ou utilisé pendant l’année.
Il faut aussi distinguer la France et l’Espagne. En France, l’absence de loyers signifie généralement absence de revenus fonciers étrangers. En Espagne, un propriétaire non-résident peut tout de même être soumis à l’IRNR sur un revenu immobilier imputé, même si le logement n’est pas loué. C’est souvent le cas des résidences secondaires utilisées pour les vacances.
Pour préparer ce type de projet, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’achat d’une résidence secondaire en Espagne.
Oui, un bien loué en Espagne doit être déclaré en France si vous êtes résident fiscal français. Les loyers perçus sont des revenus de source étrangère et doivent être indiqués dans la déclaration française, notamment via le formulaire 2047, même s’ils sont également imposables en Espagne.
La convention fiscale France-Espagne évite en principe la double imposition, mais elle ne supprime pas l’obligation de déclaration. C’est une nuance essentielle : vous pouvez devoir déclarer un revenu dans les deux pays, sans pour autant être imposé deux fois sur ce même revenu.
La fiscalité peut varier selon le type de location : location longue durée, location saisonnière, bien meublé ou non meublé. Pour approfondir ce point, notre fiche sur l’imposition des loyers en Espagne en location classique ou saisonnière détaille les différences importantes.
Oui, la vente d’un bien immobilier en Espagne doit être analysée fiscalement en France, surtout si elle entraîne une plus-value immobilière. Comme le bien est situé en Espagne, l’Espagne dispose en principe d’un droit d’imposition sur la plus-value. Mais si le vendeur est résident fiscal français, la France peut aussi demander que l’opération soit déclarée afin d’appliquer correctement la convention fiscale.
Il faut donc conserver tous les documents liés à la vente :
Cette déclaration est particulièrement importante si le bien a pris de la valeur, si vous avez réalisé des travaux ou si vous détenez plusieurs biens immobiliers. Le traitement exact dépend de votre résidence fiscale, du montant de la plus-value et des règles applicables au moment de la vente.
Sans convention fiscale entre la France et l’Espagne, un même revenu pourrait être imposé deux fois : d’abord dans le pays où il est généré, puis dans le pays de résidence du contribuable. C’est précisément ce que la convention fiscale franco-espagnole vise à éviter.
Le texte de référence est la Convention entre le Royaume d’Espagne et la République française visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et s’applique aux exercices fiscaux ouverts à partir du 1er janvier 1998.
Un avenant signé le 12 mai 1999 est venu compléter le dispositif, notamment sur les clauses anti-abus et l’échange d’informations entre administrations fiscales.
Cette convention couvre notamment l’IRPF, l’IRNR, l’impôt sur les sociétés espagnol, l’impôt espagnol sur le patrimoine, ainsi que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés français et l’IFI depuis 2018.
En pratique, elle concerne les résidents fiscaux français ou espagnols qui perçoivent des revenus dans l’autre pays, possèdent un patrimoine immobilier transfrontalier ou exercent une activité économique entre la France et l’Espagne.
La convention fiscale France-Espagne évite qu’un même revenu immobilier soit imposé deux fois de manière complète, en France et en Espagne. Elle ne dispense pas forcément de déclarer le revenu dans les deux pays : elle sert surtout à déterminer quel pays a le droit d’imposer, puis comment l’autre pays doit tenir compte de cette imposition.
Pour un résident fiscal français qui possède un bien en Espagne, la règle à retenir est simple : les revenus liés à un bien immobilier sont généralement imposables dans le pays où se situe le bien. Si le logement est situé à Alicante, Valence, Madrid, Malaga ou Barcelone, l’Espagne dispose donc en principe d’un droit d’imposition sur les loyers ou la plus-value.
Mais comme le propriétaire reste résident fiscal français, la France peut aussi demander que ces revenus soient déclarés dans la déclaration française. C’est là que la convention intervient : elle permet d’éviter une double imposition France-Espagne grâce à un mécanisme d’exonération, de taux effectif ou de crédit d’impôt selon la nature du revenu.
Autrement dit, il ne faut pas confondre :
Cette distinction est essentielle, car beaucoup de propriétaires pensent qu’un revenu déjà déclaré en Espagne n’a plus rien à voir avec la France. En réalité, si vous êtes résident fiscal français, vous devez raisonner à partir de vos revenus mondiaux, puis appliquer les règles de la convention.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter notre article dédié à la double imposition entre la France et l’Espagne, ainsi que la page officielle du BOFiP sur les conventions fiscales entre la France et l’Espagne.
Les revenus immobiliers provenant d’un bien situé en Espagne sont en principe imposables en Espagne. C’est le pays où se trouve le bien qui dispose du premier droit d’imposition sur les loyers, les revenus immobiliers imputés ou les plus-values liées à ce bien.
Cette règle concerne notamment :
En Espagne, un propriétaire non-résident peut être concerné par l’IRNR, l’impôt sur le revenu des non-résidents. L’Agencia Tributaria précise que le Modelo 210 permet notamment de déclarer certaines rentes obtenues en Espagne par des contribuables non-résidents, y compris les revenus immobiliers imputés liés à un bien urbain.
Cela signifie qu’un Français vivant en France, mais propriétaire d’une résidence secondaire en Espagne, peut avoir une obligation fiscale espagnole même si le bien n’est pas loué. C’est souvent une surprise pour les acheteurs, car en France on associe spontanément la déclaration à l’existence de loyers. En Espagne, un logement non loué peut tout de même générer une base taxable au titre de l’usage personnel ou de la mise à disposition du bien.
Il faut parfois déclarer en France un revenu déjà imposé en Espagne parce qu’un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux. La déclaration française permet ensuite d’appliquer la convention fiscale et d’éviter une double imposition réelle.
Par exemple, si vous percevez des loyers en Espagne, ces loyers peuvent être imposés en Espagne. Mais ils doivent aussi être mentionnés dans votre déclaration française de revenus étrangers, notamment via le formulaire 2047 lorsque la situation l’exige. L’administration française indique que les loyers d’un bien immobilier situé en Espagne font partie des revenus étrangers à déclarer dans l’annexe dédiée.
Cette déclaration ne signifie pas automatiquement que vous allez payer une deuxième fois le même impôt. Elle permet à l’administration française de calculer correctement votre situation fiscale globale, notamment le taux applicable à vos autres revenus imposables en France.
La logique est donc la suivante :
Cette mécanique peut sembler lourde, mais elle protège le contribuable lorsqu’elle est correctement appliquée. Elle évite à la fois la double imposition et les incohérences déclaratives entre les deux administrations.
Les principaux revenus immobiliers espagnols à déclarer en France sont les loyers, les plus-values immobilières et, dans certains cas, les éléments liés à un compte bancaire espagnol utilisé pour gérer le bien. La règle dépend surtout de votre résidence fiscale : si vous êtes résident fiscal français, la France doit connaître vos revenus de source étrangère.
Il ne faut donc pas seulement se demander : “Ai-je payé un impôt en Espagne ?” La vraie question est plutôt : “Ce bien situé en Espagne a-t-il généré un revenu, une plus-value ou une obligation déclarative en France ?”
Oui, les loyers perçus en Espagne doivent être déclarés en France si vous êtes résident fiscal français. Ils constituent des revenus fonciers de source étrangère et doivent être reportés dans la déclaration française, même s’ils ont déjà été déclarés ou imposés en Espagne.
La déclaration se fait généralement avec le formulaire 2047, puis les montants sont reportés dans la déclaration principale selon la nature des revenus. Il faut conserver les documents espagnols permettant de justifier les loyers encaissés, les charges, les impôts payés et les éventuelles retenues.
La fiscalité peut varier selon le type de location :
Pour éviter les erreurs, il est utile de distinguer le traitement espagnol et le traitement français. En Espagne, les loyers peuvent être déclarés via le Modelo 210 lorsque le propriétaire est non-résident. En France, ils doivent être intégrés dans la déclaration des revenus étrangers pour que la convention fiscale soit correctement appliquée.
Notre fiche sur la fiscalité de la location classique ou saisonnière en Espagne permet d’approfondir ce point.
Oui, une plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien en Espagne doit être analysée et déclarée selon votre situation fiscale. L’Espagne peut imposer cette plus-value, car le bien vendu est situé sur son territoire. Si vous êtes résident fiscal français, la France peut également demander que l’opération soit déclarée pour appliquer la convention fiscale.
La plus-value correspond, de manière simplifiée, à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, corrigée de certains frais et travaux admis selon les règles applicables. Il est donc important de conserver les justificatifs dès l’achat du bien, et pas seulement au moment de la vente.
Les documents à garder sont notamment :
La plus-value est un sujet sensible, car les règles françaises et espagnoles ne se superposent pas toujours parfaitement. Il est donc recommandé de vérifier le traitement applicable avant la vente, surtout si le bien a fortement augmenté de valeur ou si vous détenez aussi d’autres biens immobiliers.
Oui, un compte bancaire espagnol doit être déclaré en France si vous êtes résident fiscal français et que ce compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année. Cette obligation existe même si le compte sert uniquement à payer les charges du bien, l’IBI, les factures d’eau, d’électricité ou les frais de copropriété.
La déclaration se fait avec le formulaire 3916 / 3916 bis. Elle ne consiste pas à déclarer le solde comme un revenu, mais à informer l’administration française de l’existence du compte à l’étranger.
Cette obligation est souvent oubliée par les propriétaires français en Espagne, car le compte bancaire est vu comme un simple outil pratique pour gérer le logement. Pourtant, du point de vue fiscal français, il s’agit bien d’un compte étranger à déclarer.
En pratique, il faut déclarer :
Cette démarche est distincte de la déclaration des loyers ou de la plus-value. Un propriétaire peut donc ne pas avoir de loyers à déclarer, mais devoir tout de même déclarer son compte bancaire espagnol.
En cas de vente d’un bien immobilier en Espagne, un résident fiscal français doit vérifier si la vente génère une plus-value immobilière et comment celle-ci doit être déclarée en France. L’Espagne peut imposer la plus-value, car le bien est situé sur son territoire, mais la France peut aussi demander que l’opération soit mentionnée afin d’appliquer correctement la convention fiscale.
La plus-value correspond, de manière simplifiée, à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après prise en compte de certains frais et travaux admissibles. Le calcul exact peut varier entre la France et l’Espagne, d’où l’importance de ne pas attendre la signature chez le notaire pour réunir les justificatifs.
En pratique, il faut conserver :
La vente peut aussi avoir des conséquences sur votre patrimoine imposable, notamment si vous êtes concerné par l’IFI en France ou par certains impôts patrimoniaux espagnols. Pour replacer cette opération dans une vision plus large, notre guide sur la fiscalité immobilière en Espagne peut servir de base de lecture.
Oui, si vous êtes résident fiscal français, une plus-value immobilière réalisée en Espagne doit être analysée dans votre déclaration française. Le bien étant situé en Espagne, l’Espagne dispose en principe d’un droit d’imposition, mais la France doit aussi connaître l’opération pour appliquer la convention fiscale France-Espagne.
Cela ne signifie pas forcément que la plus-value sera taxée deux fois. La convention fiscale sert justement à éviter une double imposition France-Espagne. En revanche, ne rien déclarer en France au motif que l’impôt a déjà été payé en Espagne peut créer une incohérence fiscale.
Le bon réflexe consiste à distinguer :
En cas de vente, il est donc fortement conseillé de demander un calcul avant la signature, surtout si le bien a pris de la valeur ou si vous avez réalisé des travaux importants. Ppur en savoir plus l'imposition de la plus-value en Espagne, consultez notre article dédié.
Pour éviter une double imposition sur la plus-value, il faut déclarer correctement l’opération dans chaque pays concerné et appliquer la convention fiscale France-Espagne. L’erreur la plus fréquente consiste à penser que le paiement de l’impôt en Espagne suffit à fermer le sujet côté français.
La convention ne fonctionne pas automatiquement si les informations ne sont pas déclarées. Il faut pouvoir prouver :
Selon votre situation, la France peut neutraliser l’imposition ou tenir compte de la plus-value pour le calcul global de votre impôt. Les modalités exactes doivent être vérifiées avec un professionnel, car elles dépendent de votre résidence fiscale, de la nature du bien et du traitement retenu dans la déclaration.
Pour comprendre le principe général, vous pouvez consulter notre interview sur la double imposition entre la France et l’Espagne, ainsi que la documentation officielle du BOFiP sur les conventions fiscales entre la France et l’Espagne.
Après la vente d’un bien immobilier en Espagne, il faut conserver tous les documents permettant de justifier le calcul de la plus-value et l’impôt payé. Ces pièces peuvent être utiles en France comme en Espagne, notamment en cas de demande de l’administration fiscale.
Les justificatifs les plus importants sont :
Il est préférable de classer ces documents dès la vente, car certaines vérifications peuvent intervenir plusieurs années plus tard. Si vous avez financé votre acquisition avec un prêt, conservez également les documents de remboursement et les frais liés au financement. Notre fiche sur les moyens de paiement lors d’un achat immobilier en Espagne peut aider à mieux organiser les preuves bancaires dès l’achat.
En cas de donation d’un bien immobilier situé en Espagne, il faut vérifier la fiscalité applicable en France et en Espagne. La réponse dépend principalement du domicile fiscal du donateur, du domicile fiscal du bénéficiaire, de la localisation du bien et de l’existence éventuelle d’une convention fiscale applicable.
Une donation immobilière internationale est plus complexe qu’une simple vente, car elle peut entraîner des droits en Espagne, une déclaration en France et des conséquences patrimoniales pour le donateur comme pour le bénéficiaire. Service-public.fr rappelle qu’en cas de donation d’un bien immobilier, des droits de donation peuvent être dus et que la situation fiscale dépend notamment du domicile du donateur.
Il faut aussi être prudent sur la convention fiscale. La convention franco-espagnole de 1963 traite des successions, mais les donations entre vifs ne sont pas toujours couvertes de la même manière. Il ne faut donc pas supposer automatiquement qu’une donation d’un bien espagnol sera neutralisée comme certains revenus immobiliers.
Avant de donner ou de recevoir un bien immobilier en Espagne, il faut clarifier :
Oui, une donation immobilière en Espagne peut devoir être déclarée en France, notamment si le donateur ou le bénéficiaire est résident fiscal français. Les règles françaises en matière de donation internationale dépendent de la résidence fiscale des personnes concernées et de la localisation des biens transmis.
Par exemple, si le donateur est domicilié fiscalement en France, les donations peuvent porter sur des biens situés en France ou à l’étranger. Si le bénéficiaire réside en France, les règles peuvent aussi conduire à une imposition française, notamment lorsqu’il a été résident fiscal français pendant une certaine durée avant la donation.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir du lieu du bien. Même si l’appartement, la maison ou le terrain se trouve en Espagne, le fisc français peut être concerné selon la situation personnelle des parties.
Dans ce type de dossier, l’intervention d’un notaire ou d’un fiscaliste est fortement recommandée. La donation doit être juridiquement solide, fiscalement déclarée et cohérente avec les règles françaises comme espagnoles.
Des droits de donation peuvent s’appliquer en Espagne et, selon la situation, en France. En Espagne, la fiscalité des donations dépend notamment de la communauté autonome, de la valeur du bien et du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Certaines régions appliquent des réductions importantes, tandis que d’autres peuvent être moins favorables.
En France, les droits éventuels dépendent surtout :
Il faut aussi tenir compte d’autres coûts possibles en Espagne, comme les frais de notaire, les frais d’inscription au registre, certains impôts locaux ou l’impact fiscal pour le donateur selon la situation.
Pour éviter les erreurs, il faut traiter la donation comme une opération franco-espagnole complète, et non comme une simple formalité notariale espagnole. Une donation peut être valable juridiquement en Espagne, mais incomplète fiscalement si elle n’a pas été correctement analysée côté français.
Les erreurs les plus fréquentes sont :
Avant toute donation, il est recommandé de demander une simulation fiscale dans les deux pays. Cela permet de comparer la donation, la vente, la donation-partage ou la transmission successorale, et d’éviter une décision irréversible mal calibrée.
Pour déclarer un bien immobilier espagnol dans sa déclaration française, il faut surtout identifier ce que vous devez déclarer : des revenus locatifs, une plus-value, un compte bancaire espagnol, ou éventuellement un patrimoine immobilier entrant dans l’IFI. Il n’existe pas un seul formulaire unique pour “déclarer un bien en Espagne” dans tous les cas.
La démarche dépend donc de votre situation :
L’administration fiscale française précise que les revenus perçus à l’étranger peuvent nécessiter l’annexe 2047, en complément de la déclaration principale 2042. Pour les comptes bancaires étrangers, le formulaire 3916 / 3916 bis est à utiliser lorsqu’un compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France.
Avant de remplir votre déclaration française, il est conseillé de préparer vos documents espagnols : déclaration Modelo 210, justificatifs de loyers, preuves de paiement de l’IBI, documents bancaires et actes notariés. Cela évite de déclarer un montant incohérent entre les deux pays.
Pour mieux comprendre les obligations côté espagnol, vous pouvez également consulter notre fiche sur le système fiscal en Espagne.
Pour déclarer des revenus locatifs espagnols en France, le formulaire de référence est généralement le formulaire 2047, consacré aux revenus encaissés à l’étranger. Les montants sont ensuite reportés dans la déclaration principale 2042 selon leur nature.
Les loyers d’un bien situé en Espagne doivent être déclarés même s’ils ont déjà fait l’objet d’une déclaration ou d’un impôt en Espagne. La convention fiscale France-Espagne permet ensuite d’éviter une double imposition effective.
Avant de remplir la déclaration, préparez :
Le plus important est de rester cohérent entre les montants déclarés en Espagne et ceux déclarés en France. Les règles de calcul ne sont pas toujours identiques, mais vous devez pouvoir expliquer la méthode retenue.
Pour déclarer une plus-value immobilière espagnole, il faut d’abord déterminer si la vente a généré un gain imposable, puis vérifier comment ce gain est traité en Espagne et en France. L’Espagne peut imposer la plus-value parce que le bien est situé sur son territoire, mais un résident fiscal français doit aussi analyser l’opération côté français.
Le calcul doit s’appuyer sur des justificatifs solides :
La déclaration française ne doit pas être improvisée. Selon la situation, la plus-value peut devoir être reportée ou mentionnée afin d’appliquer la convention fiscale. Si le montant est important, l’accompagnement par un fiscaliste France-Espagne est fortement recommandé.
Pour déclarer un compte bancaire ouvert en Espagne, il faut utiliser le formulaire 3916 / 3916 bis avec votre déclaration française. Cette obligation concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger pendant l’année déclarée.
Un compte bancaire espagnol doit donc être déclaré même s’il sert uniquement à :
Cette déclaration ne signifie pas que le solde du compte est automatiquement imposé comme un revenu. Elle informe simplement l’administration française de l’existence d’un compte étranger.
Il faut renseigner notamment :
C’est une obligation souvent oubliée par les propriétaires de résidences secondaires en Espagne. Pourtant, elle est indépendante de la location du bien : même sans loyers, un compte espagnol utilisé pour gérer le logement doit être déclaré.
Les risques dépendent de ce qui n’a pas été déclaré : loyers, plus-value, compte bancaire espagnol, donation, patrimoine taxable ou obligation espagnole. Une résidence secondaire non louée oubliée dans la déclaration de revenus française n’a pas les mêmes conséquences qu’un compte étranger non déclaré ou que des loyers encaissés sans déclaration.
Le principal risque est de créer une incohérence entre votre situation réelle et les informations transmises aux administrations fiscales. Les échanges d’informations entre pays européens rendent les omissions plus faciles à détecter, surtout lorsqu’un compte bancaire, une vente immobilière ou des revenus locatifs sont en jeu.
Les erreurs les plus fréquentes concernent :
Il ne faut donc pas attendre un contrôle pour régulariser une situation douteuse. Lorsqu’un oubli est identifié rapidement, il est souvent plus simple de corriger la situation avec des justificatifs complets.
En France, les risques concernent surtout l’omission de revenus étrangers, l’absence de déclaration d’un compte bancaire espagnol ou une déclaration incomplète en cas de plus-value ou de donation. L’administration fiscale peut demander des explications, recalculer l’impôt dû et appliquer des pénalités selon la nature de l’erreur.
Les situations les plus sensibles sont :
Le compte bancaire étranger est un point de vigilance important. Même si le compte ne produit aucun revenu, son absence de déclaration peut entraîner une sanction spécifique. C’est pourquoi il faut le déclarer chaque année lorsqu’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année concernée.
En Espagne, les risques concernent principalement l’absence de déclaration de l’IRNR, des loyers, du revenu imputé d’une résidence secondaire ou de la plus-value lors d’une vente. Un propriétaire français non-résident peut être imposable en Espagne même s’il ne vit pas sur place.
Les principales obligations à surveiller sont :
L’Agencia Tributaria peut réclamer les montants dus, appliquer des majorations ou demander des justificatifs. Les règles peuvent également varier selon le type de bien, la région et la situation du propriétaire.
Pour éviter les oublis, il est utile de centraliser tous les documents relatifs au bien : actes notariés, IBI, déclarations Modelo 210, factures, contrats de location, relevés bancaires et justificatifs de paiement.
Pour régulariser une omission, il faut d’abord identifier précisément ce qui manque : revenu locatif, compte bancaire, plus-value, donation, IFI ou déclaration espagnole. Ensuite, il faut corriger la déclaration concernée avec les bons justificatifs.
La méthode la plus sûre consiste à procéder par étapes :
En France, la correction peut passer par l’espace particulier sur impots.gouv.fr ou par un échange avec le service des impôts. En Espagne, elle peut nécessiter une régularisation auprès de l’Agencia Tributaria, notamment si le Modelo 210 n’a pas été déposé.
Si l’omission porte sur plusieurs années, sur des montants importants ou sur une donation, il est préférable de se faire accompagner. Une régularisation bien préparée est généralement plus solide qu’une réponse improvisée après une demande de l’administration.
