Un résident français doit-il déclarer à l'État français son patrimoine immobilier en Espagne ?

Faut-il déclarer à l’Etat français son patrimoine immobilier en Espagne ? La réponse à cette question se trouve dans la convention signée le 10 octobre 1995 entre la République de France et le Royaume d’Espagne (CFI) en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Déclarer des biens immobiliers en Espagne au fisc français

En principe, tous les Français vivant en France doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus à l’administration fiscale française. Cela signifie qu’un résident en France doit déclarer tous les biens qu’il possède en Espagne et partout ailleurs, ainsi que les revenus qui en découlent.

Actuellement, la France a signé des conventions fiscales internationales afin d’éviter la double imposition avec 170 états, dont l’Espagne. Il n’y aura donc pas de double impositionpour les biens situés en Espagne. De plus, les éventuelles doubles impositions seront traitées par la convention.

Enfin, la législation interne française s’appliquera sans restriction sur les revenus provenant de pays tiers avec lesquels la France n’a pas conclu de conventions fiscales, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

Dans quel cas devez-vous déclarer en Espagne ou en France ?

Cette deuxième partie consiste à relever les différentes situations qui vous permettront de savoir si vous devez présenter votre déclaration en France, en Espagne ou dans les deux pays.

Déclaration en Espagne :

 
• Revenus provenant des biens loués en Espagne: un impôt sur le revenu de non-résidents (IRNR).
 
• Donation de bien immobilier en Espagne, cf. article 13 de la CFI
 
• Bien immobilier pour usage propre en Espagne: un impôt sur le revenu de non-résidents (IRNR) et impôt foncier (IBI).

Déclaration en France :

 
• Revenus provenant des biens loués en Espagne: une déclaration à titre informatif. Cette dernière ne sera donc pas imposée une seconde fois, mais elle permettra à l’État français de déterminer le taux effectif d’imposition pour l’ensemble des revenus issus du territoire français.
 
• Revenus provenant de vente immobilière en Espagne: en principe la plus-value sur une vente immobilière est imposable en France cependant, la CFI entre la France et l’Espagne déroge à ce principe dans son article 13, 1. a). S’il est situé en Espagne, un bien vendu sera imposé en Espagne.
 
• Donation de bien immobilier en Espagne : il s’agit une nouvelle fois d’une déclaration à titre informatif afin de calculer le taux effectif d’imposition.

Quelles sont les méthodes utilisées pour éliminer la double imposition ?

La double imposition se corrige de deux manières :

Par l’exonération :

Le principe d’exonération permet de bénéficier d’une exonération totale ou d’une exonération avec progressivité.

L’exonération totale signifie que l’État de résidence, dans ce cas la France, n’impose pas les revenus de l’État source, ici, l’Espagne.

L’exonération avec progressivité quant à elle, signifie que l’état de résidence (France) prend en compte les revenus de l’État source (Espagne) uniquement pour déterminer le barème d’imposition (et les revenus de l’État source ne sont pas imposés).

Par l’imputation :

Selon le principe d’imputation, le contribuable est imposé sur la totalité de ses revenus mondiaux. L’imputation peut être soit totale, soit ordinaire.

L’imputation totale signifie que l’impôt déjà acquitté dans l’État source (Espagne) est entièrement déduit de l’impôt payé sur la totalité des revenus dans l’État de résidence (France).

L’imputation ordinaire pour sa part, donne droit à un crédit d’impôt dans l’État de résidence (France) qui est l’équivalent de l’impôt déjà acquitté dans l’État source (Espagne) dans la limite de l’impôt acquitté dans l’État de résidence sur ces mêmes revenus.

Comment procéder à la suppression de la double imposition ?

La convention prévoit une procédure à l’amiable pour les contribuables qui estiment que les mesures prises par la France ou l’Espagne entraînent ou entraîneront une double imposition. Il s’agit d’une procédure relativement simple : le contribuable français doit soumettre son cas à l’autorité compétente en France, ou en Espagne si ce dernier possède la nationalité espagnole. Le cas doit être soumis durant les trois premières années qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une double imposition.

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Les risques de ne pas déclarer son patrimoine immobilier

En cas de non déclaration de vos comptes étrangers à temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, il est fortement conseillé de faire une démarche de régularisation spontanée. Vous risquez en effet des sanctions plus lourdes si vous attendez une procédure fiscale, notamment des poursuites pour fraude fiscale pouvant atteindre les 2 000 000 euros et 7 ans de prison.

Cependant, même si vous faites une régularisation spontanée, il vous sera impossible d’échapper aux sanctions fiscales. Votre bonne foi sera toutefois récompensée et vous éviterez de lourdes peines puisque les rappels d’impôts liés aux comptes étrangers seront deux fois moins élevés. Dans les deux cas, les amendes forfaitaires s’élèveront à 1500€ par compte et par an.

Comment déclarer son patrimoine immobilier en Espagne ? Si vous êtes un particulier, vous devrez déclarer votre patrimoine immobilier en Espagne en même temps que la déclaration de vos revenus. Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devrez déclarer votre patrimoine au moment de la déclaration de résultat. Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916 :Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France. Dans cette déclaration d’un compte ouvert hors de France, vous devrez mentionner le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques et les dates d’ouverture et de clôture.

Bon à savoir: le montant des produits encaissés et le solde des comptes ne doivent pas être indiqués.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

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