Récupérez les frais de dossier de votre prêt immobilier en Espagne !

Vous avez contracté un prêt immobilier dans les provinces de Valencia et Castellón entre 2005 et 2018 ? La banque vous a forcément facturé des frais pour la constitution du dossier (Gastos de constitución del préstamo hipotecario). J’achète en Espagne – Valencia s’associe à un cabinet d’avocats pour vous offrir gratuitement un service juridique vous permettant de faire valoir vos droits et récupérer entre 500€ et 1.500€ (selon les dossiers).

Quels frais exactement vais-je récupérer ?

Au moment de contracter un prêt bancaire en Espagne, et ce contrairement à la France ou la Belgique, différents frais sont à prévoir. Nous vous les listons ci-dessous et vous indiquons ce que vous pouvez espérer récupérer :

• Les émoluments du notaire (Notaria). Il est possible de réclamer jusqu’à la moitié de ces honoraires.
• Honoraires du cabinet de gestion (Gestoria). Ils ne sont pas réglementés, et les banques en ont beaucoup profité. Ici aussi, il est possible de réclamer jusqu’à la moitié du montant facturé.
• Les frais d’inscription au registre de la propriété (Registro). Il est possible de réclamer l’intégralité du montant facturé.
• Frais d’expertise (Tasación). Dans le cas où vous disposiez déjà d’une expertise en vigueur et valide avant de demander le prêt bancaire (mais que la société qui l’avait émise n’était pas homologuée par la banque), alors vous pouvez aussi être en droit de réclamer le montant facturé. Cependant, selon les régions, les sentences peuvent varier. Des tribunaux estiment qu’il s’agit d’un document servant uniquement aux intérêts de la banque, et que de fait, l’intégralité du montant facturé peut être réclamée.

L’Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (IAJD)

L’impôt sur les Actes Juridiques Documentés est un impôt variant entre 0,5% et 1,5%, selon les régions d’Espagne, de ce que l’on appelle “la responsabilité hypothécaire”. La responsabilité hypothécaire n’est pas la même chose que le montant du prêt sollicité, bien qu’il y soit proportionnel. Le montant final, fixé par la banque, se calcule sur toute une série de coûts qui se produiraient dans le cas où vous ne payiez pas les mensualités du prêt bancaire. À titre d’exemple, dans la province de Valence où il est établi à 1,5%, cet impôt s’élève à environ 2.000€ pour un prêt de 100.000€.

Celui-ci a toujours été à la charge du demandeur du prêt jusqu’au 23 Décembre 2015, date où le tribunal suprême Espagnol ouvre une polémique indiquant que dorénavant la banque devra faire face à cet impôt. Face aux lobbies des banques, la mesure a été retirée, remise sur le tapis, controversée, et au final, il a été acté le 8 Novembre 2018 que le consommateur n’assumerait pas cet impôt. En conclusion, l’IAJD est à la charge de la banque. Dans le cadre de votre demande des frais de constitution de votre hypothèque, celui-ci pourra uniquement être demandé pour tout prêt signé après cette date et pour lequel la banque vous aurait fait payer cet impôt.

Comment faire cette réclamation ?

L’agence J’achète en Espagne de Valencia et son cabinet juridique se chargent de tout pour vous. Il vous suffit d’envoyer un email à valencia@jacheteenespagne.com avec les informations suivantes : vos coordonnées et, en joignant à votre message les scans de l’acte authentique notarié de votre prêt (escritura de prestamo hipotecario), les factures du notaire (notaría), du registre (registro), du cabinet administratif (gestoría), et de l’expertise (tasación). À réception de ces documents, notre agence immobilière francophone de Valencia vous mettra directement en contact avec un avocat spécialisé dans le traitement de ces dossiers. L’avocat étant directement rémunéré par la banque, aucun honoraire ne vous sera demandé.