Quel rôle joue le cadastre en Espagne ?

Il est possible que lors de l’achat ou de la vente de la maison, vous entendiez parler du registre de la propriété, mais aussi de la référence cadastrale de la maison, un code qui identifie chaque propriété sans équivoque, et de celui qui est en charge du cadastre.

Qu’est-ce que le cadastre ?

Le cadastre est un dossier administratif qui contient la description des biens immobiliers rustiques, urbains et particuliers. Cette inscription est obligatoire et gratuite, contrairement à ce qui se passe avec l’inscription des logements au registre foncier. Le cadastre dépend du ministère des Finances Espagnols et son fonctionnement est régi par la loi sur le cadastre immobilier.

Quelles informations le cadastre donne-t-il ?

Le cadastre contient des informations sur les caractéristiques des propriétés, y compris la référence cadastrale. Il est également en charge de calculer et de rendre compte de sa valeur cadastrale.

Quelle est la référence cadastrale ?

La référence cadastrale est l’identifiant officiel et obligatoire du bien immobilier. Il se compose d’un code alphanumérique attribué par le cadastre lui-même et utilisé pour les localiser exactement. Cette référence est particulièrement utile lors d’une vente, d’un héritage ou d’une donation du bien. Chaque propriété a une référence unique qui l’identifie avec ses propres caractéristiques. L’incorporation de la référence cadastrale dans le registre de la propriété assure l’identification physique du bien par rapport aux tiers, ce qui donne une plus grande sécurité à toute transaction.

Quelle est la valeur cadastrale d’une maison ou d’une propriété ?

La valeur cadastrale est une valeur administrative attribuée par le cadastre à chaque propriété inscrite. La valeur cadastrale est la somme de la valeur du terrain où se trouve la maison et de la valeur de construction, plus les critères spécifiques établis par les ordonnances de chaque commune. Sa fonction est de nature fiscale, en fournissant les informations nécessaires à la gestion, à la perception et au contrôle des différentes taxes étatiques, régionales et locales. Parmi les impôts calculés à partir de la valeur cadastrale figurent l’IBI, la plus-value communale, l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur la fortune.

Quand est faite l’inscription au cadastre ?

L’inscription au cadastre doit se faire lors de l’achat de la maison mais également lors de toute extension ou modification de la propriété. Lors de son enregistrement, certaines informations doivent être fournies et une description des caractéristiques physiques, économiques et juridiques doit être fournie :

• La localisation
• La référence cadastrale
• Surface
• L’utilisation
• Une représentation graphique
• La valeur de référence du marché
• La valeur cadastrale
• Le détenteur du cadastre

Le propriétaire, les notaires et les greffiers, les municipalités lorsqu’elles exécutent des actes de gestion urbaine et l’administration fiscale de l’État peuvent procéder à l’enregistrement. Si le cadastre, dépendant du ministère des finances, détecte qu’aucune propriété n’a été enregistrée ou les modifications ou altérations apportées, il peut imposer des pénalités qui varieront en fonction de leur valeur cadastrale.

Date limite pour soumettre la déclaration cadastrale

La date limite pour soumettre une déclaration cadastrale pour communiquer des changements dans les informations cadastrales, comme un changement de domicile ou un changement de propriétaire cadastral, est de deux mois à compter de la date de l’événement. Source : ennaranja