Différence entre un contrat de réservation et un contrat de arras

Vous avez probablement consulté plusieurs sites immobiliers et visité beaucoup de propriétés jusqu’à ce que vous trouviez enfin la propriété de votre choix. A présent, votre plus grande crainte est de ne pas la perdre. Le problème est que vous avez besoin de temps pour trouver le financement et que vous ne voulez pas qu’un autre acheteur vous devance.

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation de bien immobilier ?

Le contrat de réservation permet à l’acheteur de réserver le logement en échange du versement d’un acompte sur le prix de vente (dépôt de garantie) tandis que le vendeur s’engage à livrer le logement. Pour simplifier, cela signifie que les deux parties s’entendent pour acheter et vendre la propriété.

Généralement, ces contrats de réservation sont signés avec les promoteurs lors de l’achat de maisons construites ou en construction.

Que contient le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation doit contenir les conditions que l’acheteur et le vendeur ont convenu. Vous devez garder à l’esprit que les clauses incluses dans le contrat sont contraignantes pour les deux parties et constituent la base du contrat de vente ultérieur.

• Nom et données personnelles de l’acheteur et du vendeur
• Description de la propriété : adresse complète et superficie de la maison, ainsi que les propriétés attenantes le cas échéant (garage, débarras)
• Numéro d’enregistrement de la propriété
• Certificat de charges : permet de confirmer que la maison est libre de charges
• Montant de l’acompte : généralement entre 1% et 5% du prix du bien
• Procédure de paiement
• Clauses d’annulation

Droits et obligations du contrat de réservation

• L’acheteur a le droit d’acheter la propriété au moment et au prix convenus.
• L’acheteur est tenu d’acheter le logement selon les délais fixés.
• Le vendeur est tenu de vendre le bien.
• Le contrat ne peut être résilié que si une clause de résiliation a été prévue.

Qu’est-ce qu’un contrat de arras ?

Le contrat de arras est un accord signé entre deux parties en vue de remplir l’obligation d’achat et de vente. Lors de la signature, un montant est versé à titre d’acompte.

Il existe trois types de dépôt ayant des effets juridiques différents :

• Arras confirmatorias : garantissent que la vente sera effectuée sans possibilité de retrait.
• Arras penales : comprennent une clause de défaut mais n’empêchent pas l’exécution de l’obligation.
• Arras penitenciales : permettent à l’acheteur de se retirer en perdant l’acompte; si le vendeur se retire, il doit payer le double.

Comment les paiements sont-ils effectués pour le contrat de arras ?

Deux paiements sont généralement établis : le premier lors de la signature du contrat, le second lors de la signature devant notaire (chèque certifié ou bancaire), souvent dans un délai maximum de deux mois.

Contenu d’un contrat de dépôt

• Informations personnelles des parties et documents d’identité
• Description détaillée du bien (emplacement, adresse, surface, garage, etc.)
• Montant de l’acompte
• Prix à payer et délai maximum pour finaliser la vente devant notaire
• Répartition des frais de vente (notaire, enregistrement, taxes)

Qui signe le contrat de dépôt ?

En règle générale l’acheteur et le propriétaire signent. Si le bien est acheté par un couple, un seul membre peut signer au nom du couple, sauf en cas de séparation de biens où les deux doivent signer.

Peut-on rompre un contrat de arras ?

Si la vente n’est pas réalisée dans le délai stipulé, les parties sont libérées des engagements et la personne responsable du retard perd le montant versé. Conformément à l’article 1454 du Code civil espagnol, les sanctions sont :

• Si l’acheteur enfreint, il perd le señal versé.
• Si le vendeur enfreint, il doit restituer le paiement et payer le double en compensation.

Voir le texte du Code civil pour plus de détails.

Les différences entre un contrat de réservation et de arras

• Le contrat d’arras est inclus dans le Code civil et offre une plus grande sécurité juridique, tandis que le contrat de réservation n’est pas réglementé.
• Le contrat d’arras peut être résilié moyennant indemnité.
• Le contrat de réservation ne peut être résilié que si la clause de résiliation est prévue.

Compte tenu des conséquences, il est conseillé de signer un contrat de réservation si vous êtes déterminé à acheter pour sécuriser le bien. En revanche, si vous attendez un financement, il est préférable de signer un contrat d’arras que vous pouvez annuler si nécessaire.

Pour acheter une maison ou un appartement à Valencia, prenez contact avec nous !