Tout savoir sur l'assurance décennale en Espagne

Vous êtes une entreprise de construction ou un promoteur immobilier et vous souhaiter acheter un bien neuf ? Alors cet article est fait pour vous.

Savez-vous à quoi sert l’assurance décennale ? Si vous envisagez d’acheter un bien dans un immeuble neuf, il est intéressant de connaître l’assurance décennale, car elle peut bénéficier aux acquéreurs en cas de problème, comme des dommages matériels au bâtiment ou des dommages.

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Qu’est-ce que l’assurance de dommages décennale ?

L’assurance dommages décennale pour une habitation est une assurance obligatoire que les entreprises de construction et les promoteurs d’un immeuble résidentiel doivent souscrire. C’est une garantie qui couvre pendant dix ans les dommages matériels au bâtiment causés par des défauts affectant la fondation ou la construction. Par exemple, les dommages aux supports, poutres, murs porteurs ou autres éléments structurels qui pourraient compromettre la résistance mécanique, la stabilité du bâtiment et son habitabilité.

S’agit-il d’une assurance habitation complète ?

Il doit être clair qu’il ne s’agit pas d’une assurance tous risques pour l’habitation, mais envisage simplement les vices de l’immeuble, des maisons, et non les dommages causés par la détérioration due au passage du temps. Il est régi par l’article 19 de la loi 38/1999 du 5 novembre sur la gestion des immeubles (LOE).

Que couvre l’assurance décennale ?

La couverture de base de l’assurance décennale couvre :

• La renonciation à un recours contre le contractant.
• La renonciation à un recours contre le créateur.
• La réévaluation des capitaux.
• La renonciation à un recours contre la direction facultative.
• L’assurance 3 ans pour l’imperméabilisation des façades et des toitures.
• L’assurance étanchéité de trois ans pour les façades.

Il existe également d’autres garanties facultatives qui peuvent être souscrites pour compléter l’assurance de base. Grâce à cette couverture, en cas de vices ou de défauts d’origine, les acheteurs peuvent être indemnisés ou les dommages matériels réparés.

Que ne couvre PAS l’assurance décennale ?

D’autre part, la LOE (loi 38/1999 relative à la gestion des immeubles) précise également ce que ce type d’assurance ne couvre pas :

• Dommages matériels corporels ou autres dommages économiques qui ne sont pas des dommages matériels garantis par la loi.
• Dommages matériels contigus ou adjacents au bâtiment.
• Les dommages causés aux biens meubles situés dans le bâtiment.
• Les dommages causés par des modifications ou des travaux effectués dans le bâtiment après réception.
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien approprié.
• Les frais nécessaires à l’entretien du bâtiment une fois la réception effectuée.
• Les dommages causés par un incendie ou une explosion, à l’exception des défauts ou défauts des installations du bâtiment.
• Les dommages causés par accident, force majeure, acte d’un tiers ou par le lésé lui-même.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui, c’est obligatoire. La LOE exige que ce type d’assurance soit contracté pour les bâtiments neufs à usage d’habitation. Pour enregistrer une maison en tant que nouvelle construction dans le registre de la propriété, il est nécessaire d’accréditer au préalable l’assurance décennale. Si ce type d’assurance n’est pas contracté, le promoteur ne pourra pas obtenir de financement hypothécaire ni commercialiser les maisons. Toutefois, elle n’est pas obligatoire pour l’auto-promoteur individuel d’une maison unifamiliale destinée à son propre usage.

Contrat d’assurance décennale sans Organisme de Contrôle Technique ou avec ?

Le PTOM ou Organisme de Contrôle Technique est une société externe que le promoteur engage pour réaliser un contrôle qualité du projet et évaluer les différentes phases d’exécution du processus de construction. La grande majorité des entreprises n’admettent des risques que si les travaux ont été supervisés par un PTOM. Cependant, la loi n’exige pas un PTOM du promoteur, il n’est donc pas obligatoire de contracter une assurance décennale avec OCT, bien qu’il soit recommandé.

Qui est en charge de la prise en charge de l’assurance décennale ?

Selon l’article 9 de la LOE, le promoteur est celui qui est chargé d’assumer cette assurance obligatoire, sauf s’il s’agit d’une maison unifamiliale construite par le propriétaire lui-même, qui agira en auto-promoteur.

Comment réclamer des lacunes ?

Les trois délais pour réclamer les carences établis à l’article 19 de la loi sont :

• Une durée de dix ans pour les dommages causés par des défauts affectant les fondations, les poutres, les planchers et tous ceux qui peuvent compromettre la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.
• Une période de trois ans pour les défauts d’éléments de construction ou d’installations qui ne satisfont pas aux exigences d’habitabilité.
• Un délai d’un an pour les défauts pouvant survenir dans les finitions des travaux.

Autre assurance construction

Il existe également d’autres assurances construction intéressantes : l’assurance tous risques Construction (TRC), qui couvre les dommages au chantier pendant la construction et certains phénomènes naturels ; l’assurance responsabilité civile du constructeur/développeur, qui couvre les dommages aux tiers ; et la consolidation des montants d’assurance destinée aux développeurs, garantissant le retour des acomptes si la construction ne démarre pas ou n’est pas livrée.

Source : dudaslegislativas