Qu'est ce qu'un contrat d'arras ?

Présentation du contrat d’arras ? (contrato de arras)

Définition :

Le contrato de arras (littéralement, le contrat d’arrhes) est un contrat privé signé entre l’acheteur et le vendeur. Il correspond au compromis de vente et garantit la transaction.

• Lors de sa signature, l’acheteur doit verser des arrhes au propriétaire ou à l’agence immobilière. Cet acompte équivaut de 5 à 15 % du prix du bien (cette somme est appelée “la señal”). Il sera déduit du prix final du bien.
• Le délai de formalisation de la vente est fixé librement par les parties et il est indiqué dans le contrat. Il varie généralement de 20 à 60 jours à compter de la signature du contrat d’arras.
• Il y a des conséquences en cas de non-respect du contrato de arras. Elles diffèrent en fonction du type de contrat. Voir plus bas.
• À savoir : malgré son caractère non obligatoire, nous vous conseillons d’établir un contrato de arras. Son contenu est l’ébauche de l’acte authentique et il vous protégera contre les imprévus. Faites-vous accompagner par un avocat. Au besoin, J’achète en Espagne peut vous conseiller des experts de confiance, contactez-nous.

Quelles sont les informations incluses dans le contrat de arras ?

• Les données d’identification de l’acheteur et du vendeur.
• La description et l’identification du bien.
• Le prix final et le moyen de paiement.
• Le montant de l’acompte (la señal).
• La date limite pour formaliser l’achat du bien.
• La répartition des frais de transaction.
• Les conséquences pour les deux parties en cas de résiliation du contrat doivent être précisées.
• La signature des deux parties (nous vous encourageons à signer chaque page).
• Notre conseil : ajoutez la nota simple (description officielle du bien et titre de propriété), le plan du bien et le certificat énergétique.

NB : chaque partie doit garder un exemplaire.

3 types de arras aux conséquences différentes

Il existe trois types de compromis. Chacun implique des obligations et des droits différents pour l’acheteur et le vendeur. C’est à vous de décider celui qui vous convient le mieux.

Arras confirmatorias

(“sans dédit” en français)

Si l’une des parties ne respecte pas son engagement, l’autre partie peut légalement la contraindre à réaliser la vente (article 1 124 du Code civil).

Arras penitenciales

(“indemnités d’immobilisation” en français)

C’est le modèle de compromis le plus utilisé en Espagne. Il implique un engagement d’achat et de vente, mais il peut être rompu.

• Si l’acheteur rompt le contrat, il perdra l’acompte.
• Si le vendeur se rétracte, il devra rembourser à l’acheteur le double de l’acompte versé. Ce contrat repose sur l’article 1 454 du Code civil.

Arras penales

(“sanctionnables par la loi” pourrait-on dire)

En cas de non-respect du contrat, la partie lésée peut demander son exécution et une indemnisation (dommages et intérêts). Ce contrat est régi par les articles 1 152 et 1 153 du Code civil. NB : les arras penales n’existent pas en Catalogne.

Le contrat de réservation (contrato de reserva) VS le contrat d’arras

• Le contrat de réservation n’est pas non plus obligatoire.
• Il se signe souvent à la demande des agences immobilières pour s’assurer de l’engagement des parties.
• L’acheteur verse de 1 à 5 % du prix du bien pour le réserver et geler son prix.
• Les deux parties sont contraintes d’aller au bout de la transaction sauf si une clause de résiliation existe (un contrato de arras peut, à l’inverse, être rompu légalement).
• Attention, le contrat de réservation n’est pas encadré par le Code civil espagnol. Le contrato de arras est donc plus engageant d’un point de vue juridique.

Notre conseil : privilégiez le contrato de arras.