1. Suis-je résident fiscal ?
2. Le Modelo 720, c’est quoi ?
3. La raison d’être de la Déclaration informative sur les biens et les droits situés à l’étranger
4. Le début des polémiques…
5. Nouveau chapitre et fin de l’incendie
Si vous vivez en Espagne et que vous êtes résident fiscal dans ce beau pays, comme près de 6 millions de personnes selon le gouvernement, vous êtes tenu de déclarer tous les actifs dont, pour ce qui nous concerne, les biens immobiliers que vous possédez à l’étranger si leur valeur dépasse 50.000 euros. Oui, oui, même si vous n’êtes pas espagnol ! Cette obligation et surtout, les pénalités qu’une erreur dans votre déclaration (faite sur le formulaire appelé Modelo 720) peut engendrer, ont déclenché une vaste polémique en Europe. Un incendie qui vient de s’éteindre.
Éclairages.
Dès lors qu’on ouvre la boîte de Pandore de la fiscalité, les notions s’accumulent et nous font tourner la tête. Et ce en France, comme en Espagne. Alors pour partir du bon pied, il faut déjà maîtriser cette notion de base : la résidence fiscale (n’hésitez pas à découvrir notre page sur le sujet : Devenir résident fiscal espagnol).
En Espagne, on évoque souvent les formalités administratives par le numéro du formulaire à remplir. Le Modelo 720, c’est la Déclaration informative sur les biens et les droits situés à l’étranger. Elle concerne tous les propriétaires d’actifs à l’étranger dont la valeur dépasse 50.000 euros et qui sont résidents fiscaux en Espagne.
Votre première déclaration du Modelo 720 de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria doit être remplie et présentée au fisc dès la première année de votre résidence espagnole. Vous ne devrez présenter une nouvelle déclaration que si la valeur de ces actifs augmente de 20.000 euros ou plus, ou si vous vous en séparez.
Le Modelo 720 a été introduit en Espagne en 2012 pour lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Mais cette obligation a provoqué une polémique : face aux erreurs ou aux retards, la réaction de l’Hacienda a souvent été jugée excessive et les pénalités sévères.
Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice Européenne a estimé que la législation espagnole était contraire au droit communautaire, notamment au regard de la libre circulation des capitaux. La Cour a pointé des sanctions démesurées appliquées jusque-là par le fisc espagnol, notamment des pénalités très lourdes en cas de non-présentation ou d’erreurs.
Suite aux contestations et aux recours, la CJE a conclu que les amendes imposées par la Hacienda étaient « disproportionnées » et violeraient le droit de l’Union Européenne. La Cour a déclaré nulles et non avenues toutes les amendes passées et présentes concernant l’obligation de déclaration des biens et droits à l’étranger, y compris celles émises avant janvier 2022.
Le Modelo 720 n’a pas disparu : la déclaration reste obligatoire si vos actifs dépassent 50.000 euros, mais le risque d’amendes massives est désormais écarté. Si vous avez été sanctionné, vous pouvez contester la mesure.
