Le vendeur ne livre pas le logement à l'acheteur à la date convenue

Un contrat de vente d’une maison doit contenir une date précise qui établit quand le vendeur est obligé de transférer la propriété. Cependant, il peut y avoir un retard qui signifie manquer cette date limite.

Que peut-on faire en cas de retard ?

Comme le résume une étude du Conseil général des associations officielles d’agents immobiliers espagnols (COAPIS), la première chose à faire est de rechercher une solution à l’amiable avec le vendeur, même si ce n’est pas toujours une solution réussie. Il recommande également de rechercher une médiation ou un arbitrage avant de saisir le tribunal. Pour rappel, la réclamation concernant le retard dans la livraison d’un logement prévoit des procédures à suivre qui peuvent aboutir au versement d’une indemnité par le vendeur aux acheteurs affecté.

Gestion amicale du dossier

La première étape consiste à faire en sorte que le contrat de vente comprenne une date d’expiration obligeant le vendeur de livrer le bien vendu. Si, à l’heure convenue, le logement acquis n’a pas été livré, après avoir tenté une gestion amiable du dossier et que le vendeur n’est pas intéressé à convenir d’une nouvelle date de livraison, l’acheteur peut aller en justice.

Indiquer un délai prorogeable

Si les médiations amicales avec le vendeur ne portent pas leurs fruits, l’acheteur doit de manière fiable exiger du vendeur qu’il se conforme au contrat, en lui indiquant un délai non prorogeable. Il y a deux façons de poursuivre la réclamation :

• En premier lieu, l’acheteur peut faire une réserve expresse de toutes les actions judiciaires qui l’aident à réclamer les dommages causés par le retard produit.
• Si cela a été convenu dans le contrat de vente, l’autre alternative consiste à exiger le paiement de la pénalité convenue en cas de retard dans la livraison du bien, par le biais d’un burofax ou d’une demande notariale.

Saisir le tribunal

Si aucune de ces deux formules ne fonctionne, l’acheteur concerné ne peut que saisir le tribunal. Il y a deux options :

• L’exécution du contrat.
• La résolution du contrat en raison de sa violation lorsque le retard constitue une violation grave.

Un règlement à l’amiable

Il y a aussi un moyen qui évite d’avoir à se retrouver en justice: opter pour la médiation ou l’arbitrage. En médiation, les parties parviennent à un accord avec l’aide d’un professionnel. En arbitrage, un tiers indépendant rend une sentence après examen des faits.

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