Si vous vivez en Espagne et que vous êtes résident fiscal dans ce beau pays, comme près de 6 millions de personnes selon le gouvernement, vous êtes tenu de déclarer tous les actifs dont, pour ce qui nous concerne, les biens immobiliers que vous possédez à l’étranger si leur valeur dépasse 50.000 euros. Oui, oui, même si vous n’êtes pas espagnol ! Cette obligation et surtout, les pénalités qu’une erreur dans votre déclaration (faite sur le formulaire appelé Modelo 720) peut engendrer, ont déclenché une vaste polémique en Europe. Un incendie qui vient de s’éteindre.
Éclairages.
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Suis-je résident fiscal ?
Dès lors qu’on ouvre la boîte de Pandore de la fiscalité, les notions s’accumulent et nous font tourner la tête. Et ce en France, comme en Espagne. Alors pour partir du bon pied, il faut déjà maîtriser cette notion de base : la résidence fiscale (n’hésitez pas à découvrir notre page sur le sujet : Devenir résident fiscal espagnol)
Alors, suis-je oui ou non résident fiscal en Espagne ?
Pour le savoir, voici la définition exacte donnée par la loi (article 9 de la loi 35/2006) :
- Vous êtes résident fiscal si vous passez plus de 183 jours en Espagne par année civile. Ces jours n’ont pas besoin d’être consécutifs.
- Vous êtes résident fiscal si vous avez des intérêts économiques en Espagne
- Vous êtes résident fiscal si votre conjoint et vos enfants vivent en Espagne
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous êtes donc résident fiscal.
Rien ne sert de vous battre contre des moulins à vent, vous devrez forcément déclarer et payer vos impôts dans le pays de Cervantes.
Zoom sur le modèle 720 qui nous intéresse aujourd’hui.
Le Modelo 720, c’est quoi ?
En Espagne, on évoque souvent les formalités administratives par le numéro du formulaire à remplir. Le Modelo 720, c’est la Déclaration informative sur les biens et les droits situés à l’étranger. Elle concerne tous les propriétaires d’actifs à l’étranger dont la valeur dépasse 50.000 euros et qui sont résidents fiscaux en Espagne.
À quel moment devez-vous transmettre ces informations à l’administration ? Eh bien, votre première déclaration du Modelo 720 de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (ndlr : l’agence tributaire des impôts) doit être remplie et présentée au fisc dès la première année de votre résidence espagnole.
Attention, il y a une spécificité à retenir : vous ne devrez présenter une nouvelle déclaration aux impôts que si la valeur de ces actifs augmente de 20.000 euros ou plus et dans le cas où vous vous en séparez.
La raison d’être de la Déclaration informative sur les biens et les droits situés à l’étranger
Le Modelo 720 a été introduit en Espagne en 2012 pour lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Une noble cause en somme.
Mais depuis l’introduction de cette obligation de déclaration, c’est l’effet inverse qui s’est produit. L’Espagne a fait fuir de nombreux investisseurs étrangers déjà largement refroidis par la lourdeur administrative du pays. Les capitaux étrangers ne se sont donc plus enfuis, ils ne sont tout simplement pas arrivés en Espagne car dès son introduction dans le paysage fiscal, le Modelo 720 a fait polémique.
Face aux erreurs ou aux retards de déclaration, la réaction de l’Hacienda (ndlr : l’administration fiscale espagnole) a souvent été jugée excessive et les pénalités sévères, s’élevant souvent jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Le début des polémiques…
10 ans plus tard, les remontrances se sont multipliées et la polémique a commencé à enfler. l’Europe vient d’y mettre un point final.
Récapitulons.
Le 27 janvier 2022, la CJE (ndlr : la Cour de Justice Européenne) a ouvert une brèche dans le système et a permis une pluie de contestations et de réclamations en publiant un arrêt que nombre de contribuables appelaient de leurs vœux.
La Cour a en effet déclaré que la législation espagnole était contraire au droit communautaire, notamment en vertu du droit à la libre circulation des capitaux au sein de l’espace économique européen.
Ce droit est l’une des 4 libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique de l’Union aux côtés de :
– La libre circulation des personnes
– La libre circulation des biens
– La libre circulation des services.
Elle est la pierre angulaire du marché unique et contribue à la croissance économique de l’Europe.
En janvier 2022, la Cour de Justice Européenne a surtout pointé du doigt des sanctions démesurées de la part du fisc espagnol qui appliquait jusque-là une pénalité de 150% en cas de non présentation du formulaire, de retard dans sa présentation ou d’erreurs dans la déclaration.
Nouveau chapitre et fin de l’incendie
Dans cette lignée, et suite à une multiplication des contestations, le début du mois de juillet 2022 vient de confirmer cette tendance.
Dans le cas d’une réclamation opposant un résident espagnol ayant des actifs en Suisse et les autorités fiscales espagnoles, la CJE a tranché en faveur du contribuable. Elle a une nouvelle fois conclu que les amendes imposées par la Hacienda étaient «disproportionnées » et violaient le droit de l’Union Européenne.
Mais ce qu’il faut surtout retenir c’est que cette fois, suite à ce jugement, la Cour de Justice Européenne a déclaré nulles et non avenues toutes les amendes passées et présentes concernant l’obligation de déclaration des biens et droits à l’étranger. Y compris celles émises avant l’arrêté de janvier 2022.
Elle est pas belle la vie ?
Le Modelo 720 n’a pas disparu pour autant car la lutte contre l’évasion fiscale reste une priorité. Vous devrez donc le remplir si vos actifs dépassent 50.000 euros mais vous pouvez dire au revoir au risque d’amendes massives.
Si vous avez été sanctionné pour avoir omis de remplir ce formulaire ou pour avoir fait une erreur en le remplissant… 3,2,1 réclamez !
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