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Le décret Tobin : nouveau contrôle fiscal sur la location touristique

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Après le revers subi avec l’arrêt de la Cour suprême annulant le modèle mis en place pour contrôler les revenus des locations touristiques, le ministère des Finances a finalisé un nouveau système. L’introduction d’une nouvelle déclaration d’information obligatoire pour toutes les personnes, entités et plateformes collaboratives telles qu’Airbnb liées à la location touristique, à travers le décret Tobin. En septembre 2020, la Cour suprême a suivi la doctrine établie par la CJUE et a déclaré contraire à la loi la manière dont le Trésor exerçait un contrôle fiscal sur les locations d’appartements touristiques. Cela entrainant la suppression du formulaire 179, qui déclarait le transfert de l’utilisation des maisons à des fins touristiques sur une base trimestrielle. Désormais, l’Agence des impôts a introduit dans l’arrêté royal, la taxe Tobin, une nouvelle déclaration informative pour tous les agents de ce secteur. Selon le document sur les dispositions finales, l’arrêté royal, que l’Espagne doit envoyer à Bruxelles, et auquel le journal Cinco Días a eu accès, « introduit un nouvel article 54 dans le règlement général des actions et procédures de gestion et de contrôle fiscal qui oblige les personnes, entités et plates-formes collaboratives qui interviennent, à titre onéreux ou gratuit, dans le transfert de logements à des fins touristiques situées en Espagne à rendre compte périodiquement de ces opérations ». Cela signifie qu’ils doivent fournir l’identité des propriétaires fonciers ; celui de ceux qui en jouissent, que ce soit par bail, sous-location, contrat de multipropriété, propriété à temps partiel ou similaire, en précisant la référence cadastrale du logement, le nombre de jours de cession et le montant payé. Les baux ordinaires sont exclus de ce contrôle. Ce décret-loi royal rentrera en vigueur le 16 janvier 2021.

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