Faire face aux obligations qui découlent de l’héritage n’est pas la tâche la plus facile ni la plus supportable, mais il convient que les héritiers prennent en compte certaines questions pour affronter ce processus avec les meilleures garanties.
Salvador Salcedo, avocat associé d’Ático Jurídico, répond à cinq questions les plus courantes que les bénéficiaires d’un héritage peuvent se poser. Quelle est la façon d’agir s’il y a un seul héritier ? Qu’advient-il de la maison ou des différentes propriétés héritées ? Comment procéder en cas de vente, de location ou d’utilisation du bien.
Si je suis enfant unique, dois-je faire le partage de succession chez un notaire pour mettre le bien à mon nom ?
L’adjudication par succession d’un bien nécessite la comparution chez un notaire de tous les héritiers, afin que l’acte de partage d’héritage qui est signé ait accès au registre de la propriété, et que l’appartement puisse être enregistré au nom des nouveaux propriétaires. «S’il n’y a pas d’accord entre les héritiers, l’alternative sera d’aller au partage judiciaire de l’héritage.», précise Salvador Salcedo, avocat associé d’Ático Jurídico.
Si l’adjudicataire de l’héritage est un enfant unique, l’acte de partage doit être signé par lui-même chez un notaire en Espagne. «Cependant, vous pouvez également préparer une demande dans un document privé et joindre le testament, le certificat de décès et les derniers testaments. En conséquence dans ledit cas, si la signature de l’héritier est notariée, et à condition qu’il ait préalablement payé les impôts”.
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S’il y a plusieurs héritiers, qui a le droit d’utiliser le bien hérité ?
Il est très fréquent qu’un ou deux biens composent l’héritage à répartir entre plusieurs héritiers, et qu’ils puissent être attribués à parts égales, tous étant copropriétaires. La chose habituelle est que les propriétés sont jumelées pour la vente afin de répartir le produit de la transaction entre leurs héritiers. Mais il peut aussi arriver que la vente ou la location ne soit pas possible ou que ladite option soit écartée afin de jouir des biens successoraux. La question peut se poser à savoir, qui a le droit d’utiliser le plancher hérité si tous ou plusieurs bénéficiaires sont intéressés à utiliser.
«Si tous les héritiers sont raisonnables et de bonne humeur, un accord peut être trouvé. Cependant, si le consensus n’est pas possible, il sera nécessaire de saisir les tribunaux. La Cour suprême ayant établi que, dans ces cas, il conviendra d’utiliser le bien par équipes. Pour que tout le monde le partage, mais on leur attribue une période d’utilisation exclusive qu’ils alternent », explique Salvador Salcedo.
Pour vendre ou louer le bien dont nous avons hérité, faut-il que nous soyons tous d’accord ?
La propriété d’un appartement peut correspondre à l’un des héritiers, bien que le plus courant soit qu’ils le partagent également entre tous. La vente du bien sera l’option la plus simple pour pouvoir matérialiser le reçu en répartissant le prix entre les bénéficiaires. « Cependant, pour que la vente ait lieu, tout le monde doit être d’accord. Sinon, elle ne peut pas être effectuée. Ainsi, il sera possible de proposer la division de la chose commune comme alternative à l’un des copropriétaires ».
La location de l’appartement hérité qui appartient conjointement à plusieurs héritiers nécessitera également l’accord de tous. Si un tel consensus n’existe pas, la majorité des copropriétaires peuvent valablement signer le contrat de location, à condition que la location n’excède pas une durée de six ans. Le critère jurisprudentiel est unanime, considérant un bail qui excède ladite durée comme un acte de disposition.
Si je vends le bien que j’ai hérité, quels problèmes puis-je avoir?
De plus en plus de personnes meurent sans descendance et il est très courant que leurs biens soient hérités par leurs frères, neveux, autres parents ou amis. La vente ultérieure par les héritiers desdits biens pose généralement des problèmes car elle est soumise à certaines limitations temporaires qui peuvent entraver le fonctionnement de l’acheteur en ne faisant assurer la vente que deux ans après le décès du parent ou ami dont le vendeur a hérité.
La raison pour laquelle la foi du registre public est suspendue pour l’acheteur dans de tels cas est une garantie. Pour exclure que le défunt, dont le vendeur a hérité, n’avait pas d’autres parents avec de meilleurs droits. De cette manière, un délai raisonnable de deux ans est accordé au cas où d’autres personnes ayant une relation plus proche du défunt se présenteraient et pourraient remettre en cause les droits héréditaires du vendeur. Etant la conséquence de cette limitation légale, le refus de nombreuses banques d’accorder des hypothèques à l’acheteur.
Le bien qui m’a été laissé inscrit sur la testament a été vendu avant le décès du défunt, puis-je le réclamer ?
Il n’est pas étrange qu’une personne décide de vendre certains de ses biens avant sa mort, ou que son tuteur prenne une telle décision, pour faire face aux soins que cette personne peut exiger.
«La vérité est que tout dépendra du fait que la vente peut ou non être considérée comme un changement de volonté du testateur. Ainsi, si la décision de vendre est due à un acte du testateur, l’héritage sera sans effet. Au contraire, si la vente a été décidée par le tuteur, l’héritage ne sera pas sans effet. Le légataire pouvant réclamer le solde du prix de vente, une fois appliqué pour satisfaire les besoins du testateur.», déclare l’avocat Salvador Salcedo.
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Source : Idealista
