En Espagne le rôle du notaire est relativement limité lors d’une transaction immobilière. Dans cette fiche pratique, nous vous expliquons ses fonctions, et sa complémentarité avec un avocat, dans le cadre d’un achat immobilier. Nos experts immobiliers se sont prêtés à l’exercice, pour vous éclairer au mieux et vous aider à comprendre l’intérêt de nos offres clefs en main, incluant l’accompagnement administratif et juridique.
Que pouvez-vous attendre du notaire en Espagne ?
En Espagne, contrairement à la France ou la Belgique, le notaire n’est pas un indépendant libéral, il est représentant de l’Etat. Il s’agit en fait d’un professionnel du Droit qui exerce une fonction publique. De fait, le notaire est dans l’obligation, pour chaque citoyen Espagnol qui le demande, d’apporter un conseil juridique impartial et gratuit.
Cependant le notaire espagnol propose aussi des services payants tels que :
- Relations personnelles et familiales (régimes matrimoniaux, héritages et testaments)
- Logement et immobilier (Vente/Achat d’immobilier, Construction neuve)
- Hypothèques et prêts
- Entreprises et sociétés (Création de société)
- Procurations
- Actes notariés
- Médiations
- Procédures (demande de NIF, etc…)
Quel est le rôle du notaire dans le cadre d’un achat immobilier ?
Contrairement au notaire français, lors d’un achat immobilier, le notaire espagnol est impartial, il ne prend parti ni pour l’acheteur, ni pour le vendeur, il est là pour garantir la conformité de l’acte de vente envers la loi locale. Son rôle et ses obligations sont limités.
C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé à l’acheteur de se munir d’un avocat (frais inclus dans nos honoraires) ou mieux de recourir aux services d’un chasseur immobilier, comme ceux que nous proposons. L’avocat se charge de toutes les vérifications juridiques et livre un avis juridique favorable ou défavorable (libre de dettes, libre de charges, libre de tout occupant, libre de vice caché, présence d’un diagnostic énergétique, vérification du certificat d’enregistrement en mairie : pas d’embargo ou d’hypothèque, pas de logement en protection officiel dont le prix de vente a été plafonné).
En clair, le notaire, en Espagne, se charge de certifier l’identité des parties ainsi que des témoins qui signent l’acte de vente, d’inscrire le nouvel acquéreur au Registre de la Propriété (Registro de Propiedad) et de collecter tous les frais et impôts engagés dans la vente. À lire : le montant des frais de notaire en Espagne.
Pour vous aider, voici la liste des notaires assermentés par l’Etat Espagnol, en activité : https://www.notariado.org/liferay/web/notariado/seleccion-de-notario
Le notaire et la création d’une société en Espagne
Pour créer une société en Espagne, les démarches peuvent se révéler être longues. En effet, elles ne sont pas les mêmes qu’en France, et, après avoir fait sa demande de NIE et avoir fait valider le nom de la société au registre du commerce, l’étape qui suit est celle du passage obligatoire devant un notaire Espagnol.
En ce sens, le rôle du notaire est de valider ou non les statuts de l’entreprise que vous aurez préparé en amont avec l’aide d’un cabinet juridique. Les différents statuts fixent :
- L’objet social de l’entreprise (type d’activité)
- Le statut juridique (SA, SL, Autonomo, etc…)
- La nomination du/des actionnaires (répartition des parts de la société)
- La nomination du/des administrateurs (Gérant(s))
- La répartition des participations (redistribution des bénéfices)
- La domiciliation fiscale et sociale (adresse administrative, siège social)
- Le montant et la nature du capital*
Nos différentes agences immobilières en Espagne se sont constituées un réseau de notaires bilingues et réactifs. Vous pourrez donc converser en Français au moment de la signature de l’acte authentique et vous assurer de comprendre tous les tenants et aboutissants.
Par ailleurs, vous effectuerez des économies car la présence d’un traducteur assermenté ne sera donc pas nécessaire.
