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Permis de séjour en Espagne pour les membres de la famille d'un citoyen européen
Si vous êtes citoyen européen, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et votre conjoint ou un membre de votre famille proche est un ressortissant d’un pays non européen, ce dernier peut vous rejoindre sur le territoire espagnol et obtenir un droit de séjour d’une durée de 5 ans.
1. Qu’est-ce qu’une Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ?
Il s’agit d’une carte de séjour délivrée à toute personne ayant un lien de parenté avec un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou encore de la Suisse. Cette carte octroie à son titulaire le droit de séjour et le droit de travailler sur le sol espagnol.
2. Qui sont les bénéficiaires ?
- Votre conjoint, à condition qu’il n’y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou séparation légale ;
- votre partenaire avec qui une union équivalente au mariage est contractée, inscrite dans un registre public établi à cet effet dans un État membre de l’Union européenne ou d’un État parti à l’Espace économique européen, à condition que ladite inscription n’ait pas fait l’objet d’une annulation. N.B. : Le mariage et l’union civile enregistrée sont deux situations incompatibles entre elles ;
- vos descendants directs ;
- les descendants de votre conjoint, âgés de moins de 21 ans, ou âgés de 21 ans qui sont à sa charge ;
- vos ascendants directs, et les ascendants directs de votre conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge, à condition qu’il n’y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce, séparation légale ou annulation de l’union enregistrée ;
- tout autre membre de votre famille qui au moment de l’introduction de la demande est en mesure de prouver qu’il est à la charge du citoyen UE ou vit avec lui pour des raisons de santé graves ou de handicap et dont le citoyen UE doit impérativement et personnellement s’occuper de lui ;
Si vous êtes étudiant, afin que les points ci-dessus précités puissent s’appliquer, vous devez :
- Être inscrit dans un centre public ou privé reconnu ou financé par l’administration de l’éducation pour étudier ou recevoir une formation professionnelle ;
- avoir une assurance maladie publique ou privée contractée en Espagne ou dans un autre pays qui offre une couverture complète en Espagne ;
- déclarer que vous disposez de ressources économiques suffisantes pour vous-même et les membres de votre famille pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale en Espagne pendant votre période de résidence.
3. Quels sont les documents nécessaires ?
Tous les documents présentés doivent être en vigueur et dûment légalisés.
Les certificats de naissance et de mariage, l’inscription au registre municipal (empadronamiento), le concubinage (pareja de hecho), etc. doivent toujours être actualisés et, s’ils proviennent d’un autre pays, il est nécessaire de les traduire ainsi que les légaliser et/ou apostiller.
- Passeport complet et en cours de validité du membre de la famille. En cas d’expiration, une copie de la demande de renouvellement doit être fournie ;
- documentation prouvant l’existence d’un lien familial avec le citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen ;
- dans le cas d’un couple non enregistré, des documents attestant qu’il s’agit d’un couple stable et l’existence d’une relation durable, ainsi qu’un justificatif de la durée de leur vie commune en tant que mari et femme ou, le cas échéant, un certificat de naissance pour leur(s) enfant(s) en commun ;
- si vous êtes un enfant d’un citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen ou de son conjoint ou partenaire enregistré âgé de plus de 21 ans, des documents attestant de votre statut de personne à charge ;
- si vous êtes un enfant mineur et que vous ne vivez pas en Espagne avec vos deux parents, des documents attestant de votre lien de parenté et de votre statut de personne à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint ou partenaire enregistré ;
- si vous êtes un ascendant du citoyen de l’Union ou de son conjoint ou partenaire enregistré, la preuve de votre statut de personne à charge ;
- carte d’identité du citoyen espagnol ou certificat d’enregistrement du citoyen de l’Union (NIE) ;
- dans le cas d’un autre membre de la famille, documentation du lien de parenté et de dépendance, ou du fait que dans le pays d’origine, ils ont vécu avec le citoyen de l’Union, ou des raisons graves de santé ou de handicap ;
- si le citoyen européen est étudiant, il faudra en plus apporter un certificat de suivi de cours ;
- si le citoyen est employé ou entrepreneur, il sera nécessaire de présenter un certificat d’emploi ou l’inscription à la sécurité sociale ;
- si le citoyen européen ne travaille pas, il devra prouver la possession de moyen financier suffisant et une assurance publique ou privée.
4. Quelle est la procédure à suivre ?
La personne intéressée dispose de trois mois à compter de la date d’entrée en Espagne afin d’entamer la procédure d’obtention de la carte de séjour. Un justificatif sera délivré pour prouver la présentation de la demande, ce qui est suffisant pour accréditer le statut légal du séjour jusqu’à la délivrance de la carte.
En plus de la documentation précitée ci-dessus, vous devez aussi compléter le formulaire EX-19
Vous devez introduire votre demande auprès de l’office des étrangers de votre province de résidence. Vous pouvez, dès à présent prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : https://sede.administracionespublicas.gob.es/icpplus/citar?p=46&locale=es.
5. Quel est le délai d’obtention du permis de résidence ?
La carte de séjour doit être délivrée dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. La décision favorable prend effet à compter de la date d’entrée en Espagne en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union.
