Pour devenir propriétaire d’un bien en Espagne, certains documents tels que le NIE, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, sont indispensables.
Lors de certaines démarches administratives, il peut être demandé que les documents provenant de France ou de Belgique soient certifiés conformes pour être valables sur le territoire espagnol. Cette authentification d’un acte officiel se matérialise par un cachet portant la mention “Apostille”.
Définition
Selon Wikipédia, une apostille est un addendum en marge ou au bas d’un écrit (type post-scriptum). Le terme vient du bas-latin postilla : note, explication.
L’utilité de l’apostille dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne
Pour uniformiser et simplifier les démarches administratives ayant trait à des opérations commerciales ou douanières, 84 États et 1 organisation régionale d’intégration économique se sont réunis pour signer la Convention de La Haye. Il y a été décidé que l’apostille remplacerait par une formalité unique l’exigence de légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays, lorsque cela est nécessaire. Cela se matérialise aujourd’hui sous la forme d’un cachet portant la mention “Apostille”.
La France, la Suisse, la Belgique et l’Espagne étant signataires, leurs actes officiels destinés à un usage à l’étranger, doivent faire figurer cette apostille pour attester de leur origine et leur conformité.
Par exemple, dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne, les couples belges ou français, mariés sur le régime de la séparation des biens, devront apostiller leur contrat de mariage afin qu’il soit reconnu en Espagne.
Celui-ci devra ensuite être traduit par un traducteur assermenté si le notaire signant la vente ne parle pas Français.
C’est aussi le cas pour les successions internationales. Exemple, un résident français possédant un patrimoine immobilier en Espagne, devra apostiller et faire traduire l’acte notarié de succession.
Pratique :
Pour que votre demande d’apostille soit traitée, téléchargez le formulaire n°15703 et joignez les documents pour lesquels vous sollicitez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour connaître la Cour d’appel la plus proche, indiquez votre commune ou votre code postal sur l’annuaire des cours d’appel.
Où faire une demande d’apostille ?
L’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane votre document.
Cette formalité est gratuite et le délai d’obtention moyen est de 10 jours + 5/10 jours pour une traduction assermentée des documents. En cas de refus de délivrance de l’apostille, vous serez averti par écrit des motifs.
Pourquoi certains actes sont à traduire en Espagnol ?
Ce cachet qu’est l’apostille, confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document. Si le notaire qui signe votre achat immobilier ne parle pas espagnol, celui-ci n’est pas en mesure de comprendre le contenu du document en question. C’est pourquoi une traduction effectuée par un traducteur assermenté est nécessaire.
Il faut impérativement se procurer au préalable, la certification de la signature du traducteur assermenté. La certification permet d’identifier le traducteur ; elle ne préjuge en rien de la qualité de cette traduction ni de l’authenticité de l’original. La certification de traduction peut se faire en mairie (gratuit), ou auprès d’un notaire (payant).
Nous vous guidons dans l’ensemble des démarches à réaliser. Appelez-nous et nous évaluerons gratuitement la faisabilité de votre projet d’achat ou de vente.
