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Devenir résident fiscal espagnol
Vivre en Espagne est votre rêve ? Cumulez le projet d’une vie avec des avantages fiscaux conséquents en devenant résident fiscal espagnol.
Pourquoi devenir résident fiscal espagnol ?
Vous avez pour projet de vivre en Espagne à temps complet ou partiel ? Vous envisagez alors peut-être de devenir résident fiscal espagnol.
En effet, ce statut cumule plusieurs avantages fiscaux qui peuvent intéresser tous les Français qui s’expatrient.
Comment devenir résident fiscal espagnol ? Quels en sont les différents bénéfices ? Explications.
SOMMAIRE
Les conditions pour devenir résident fiscal espagnol
Vous partez vivre en Espagne pour y travailler ou y passer votre retraite ? L’Union européenne offre un dispositif interne propre entre tous ses états membres : tous les ressortissants d’un Etat membre peuvent devenir résident fiscal d’un autre Etat. Ainsi, les résidents fiscaux français peuvent devenir des résidents fiscaux espagnols. Certaines conditions supplémentaires fixées par l’article 9.1 de la loi relative à l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas) sont tout de même à respecter.
Pour pouvoir devenir résident fiscal espagnol, il est nécessaire que la personne concernée :
- Séjourne en Espagne pendant au moins 183 jours par année civile ;
- Exerce des activités ou ait des intérêts économiques directs ou indirects en Espagne.
En remplissant l’un ou l’autre de ces deux critères, il est possible de devenir résident fiscal espagnol.
Zoom sur le NIE en Espagne
Si les critères décrits ci-dessus sont respectés, le futur résident fiscal espagnol doit communiquer à la fois son départ et se déclarer comme non-résident à l’administration fiscale française. Une convention fiscale passée entre la France et l’Espagne permet de gérer ces transitions. Par ailleurs, il est nécessaire de demander un Numéro d’identification des étrangers (NIE) en Espagne, identifiant indispensable pour un grand nombre de démarches administratives : pour ouvrir un compte bancaire, travailler, demander un permis de conduire, acheter un bien immobilier, etc.
Découvrez notre article dédié au NIE en cliquant ici.
Quels sont les avantages à être résident fiscal espagnol ?
En devenant résident fiscal espagnol, le nouveau contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu espagnol. Cette imposition n’est pas la plus faible sur l’ensemble des pays constituant l’Union européenne. Cependant, la fiscalité espagnole reste plus avantageuse que la fiscalité française. De plus, l’administration fiscale espagnole propose de nombreux dispositifs permettant de réduire l’imposition de toutes les sociétés immatriculées sur le territoire. Notamment :
- Inexistence de la taxe professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de l’imposition forfaitaire annuelle ;
- Un impôt sur les sociétés de 25 % pour les sociétés réalisant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Des charges sociales de 30,6 %.
Où les revenus doivent-ils être déclarés et où sont-ils imposables ?
Les personnes fiscalement résidentes d’Espagne sont en principe soumises dans cet État à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine), sous réserve des dérogations prévues par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Cette convention établit les règles de compétence fiscale applicables aux revenus en fonction de leur nature et contient certaines dérogations au principe de l’imposition dans l’État de résidence.
A titre d’exemple, voici une liste des principaux revenus énumérés par la convention fiscale franco-espagnole, et les règles de compétence fiscale qui leur sont applicables. Il est rappelé que ces indications sont basées sur l’hypothèse d’un contribuable fiscalement résident d’Espagne qui perçoit des revenus de source française :
L’article 15 stipule que ces revenus sont imposables exclusivement en Espagne, sauf, sous certaines conditions, si l’activité salariée est exercée en France (auquel cas l’imposition est partagée) ;
Les articles 6 et 13 de la convention posent le principe de l’imposition partagée entre la France (où se trouve l’immeuble) et l’Espagne ;
Les articles 10 et 11 visent respectivement les dividendes et les intérêts, imposés à la fois à la source en France (au taux conventionnel plafonné) et en Espagne ;
Article 19.1 – Ils sont imposées exclusivement dans l’État qui les verse (France), sauf si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions liées à la nationalité, auquel cas l’imposition a lieu exclusivement en Espagne ;
La même règle s’applique aux pensions de retraites publiques (article 19.2). En revanche, les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, conformément à l’article 18 de la convention.
En tout état de cause, une fois la compétence fiscale déterminée dans un État sur la base des clauses de la convention fiscale franco-espagnole, il est nécessaire de se référer aux règles de droit interne de cet État pour connaître les conditions, limites et modalités d’imposition effective des revenus. En particulier, il se peut que, même si un État dispose, en principe, de la compétence pour imposer un revenu catégoriel au sens des principes fixés par la convention fiscale, il accorde dans la pratique une exonération sur le fondement des dispositions du droit interne en vigueur.
Au plan pratique, les revenus imposables en Espagne sont généralement à déclarer à l’IRPF dans le cadre de la campagne déclarative annuelle. Les règles d’imposition prévues pour les résidents fiscaux d’Espagne prévoient le bénéfice d’un certain nombre d’abattements, déductions et réductions d’impôt.
Ceci étant précisé, il existe dans le système fiscal espagnol des seuils qui déterminent l’obligation de présenter, ou non, une déclaration d’IRPF. En particulier s’agissant des salaires de source espagnole, la règle actuelle établit à 22.000 € (ou 11.200 € en cas de pluralité d’employeurs) le montant des revenus qui doivent effectivement être déclarés l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été perçus (et donc imposés par voie de prélèvement à la source). Des seuils différents s’appliquent en fonction de la nature des autres revenus concernés (revenus de capitaux mobiliers, revenus immobiliers et subventions, plus-values etc…).
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Source : Ambassade de France en Espagne
L’élimination de la double imposition en Espagne
Les revenus de source française que perçoit une personne fiscalement résidente d’Espagne et qui ont fait l’objet d’une imposition dans les deux États ouvrent droit à une déduction dans les conditions précisées par l’article 24.2 de la convention fiscale franco-espagnole.
D’une manière générale, la somme déduite de l’impôt dû en Espagne ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :
- La fraction de l’IR français payé en France à raison du revenu considéré ;
- Le montant de l’IRPF espagnol, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés en France.
Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, le contribuable aura à établir auprès des services fiscaux espagnols le montant de l’impôt effectivement payé en France, sur la base des justificatifs utiles.
Informer que l’on possède des biens à l’étranger : « modelo 720 ».
Le « modelo 720 » est une déclaration de renseignements devant être remplie par chaque contribuable possédant des biens à l’étranger. Ces informations sont ensuite données au Trésor public.
Les personnes tenues de déposer cette déclaration sont ceux résidant dans l’État espagnol et dans les territoires foraux (ancien royaume de Navarre et territoires historiques basques : Alava, Biscaye et Guipuscoa) et ayant des actifs situés à l’étranger.
Les actifs devant être déclarés sont les suivants :
- Les comptes et dépôts ouverts dans des banques situées dans un pays étranger.
- Un titre représentant un intérêt dans une entité quelconque.
- Les biens immobiliers et les droits sur ceux-ci si ces derniers sont situés à l’étrager.
Cependant, tous les biens ne doivent pas être déclarés, voici ceux qui ne le doivent pas :
- Ceux qui appartiennent à des sociétés totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés.
- Les biens dont la valeur ne dépasse pas 50 000€.
- Ceux dont la propriété est enregistrée dans les comptes.
- Les comptes courants dans des entités étrangères ayant leur siège en Espagne.
Voici désormais le moyen de remplir le «modelo 720 ».
Il faut premièrement se rendre sur le site du bureau des impôts (Agencia Tributaria)
