Qu’est ce qu’un contrat de arras ?
Le contrat de arras est un contrat privé signé entre l’acheteur et le vendeur et correspondant au compromis de vente, permettant de réserver le droit d’acheter le bien. Lors de la signature de ce contrat, l’acheteur doit donner une somme d’argent.
Table des matières
Quelles sont les informations incluses dans le contrat de arras ?
Ce contrat doit comprendre :
- les données d’identification de l’acheteur et du vendeur,
- une description du bien,
- le prix final,
- le montant de l’acompte,
- la date limite pour formaliser l’achat final du bien par le compromis de vente
- la répartition des frais.
Le montant des arras, c’est à dire de l’acompte, est déduit du prix final du bien. La loi ne précise pas à combien doit s’élever cette somme d’argent. De manière générale, le montant est compris entre 5 et 15% du prix du bien. Le délai de formalisation de la vente est également fixé librement par les parties, il varie généralement de 20 à 60 jours à compter de la signature du contrat de arras.
3 types de arras aux conséquences différentes
Il existe 3 types de arras qui établissent les effets juridiques générés si l’acheteur ou le vendeur change d’avis ou que l’achat du logement n’est pas effectué.
Arras confirmatorias
Ce type de arras garantie que l’achat et la vente seront effectués. Les arras confirmatorias sont donc considérés comme un acompte. Si l’une des deux parties se retire, l’autre peut exiger l’exécution ou la résiliation du contrat avec l’indemnisation correspondante dans les deux cas, conformément à l’article 1124 du code civil. Par exemple, si le vendeur décide de ne pas vendre, l’acheteur peut exiger la vente du bien ou le paiement d’une indemnité, majorée des intérêts et des dommages et intérêts.
Arras penales
Régis par les articles 1152 et 1153 du code civil, les arras penales permettent l’exécution du contrat et la réparation des dommages convenus lorsque l’une des parties ne respecte pas le contrat. Ils sont une garantie de respect du contrat par la perte de la caution ou sa restitution, en plus ce qui a été convenu dans le contrat.
Arras penitenciales
Les arras penitenciales facilitent la résiliation du compromis de vente du bien par l’acheteur ou le vendeur, conformément à l’article 1454 du code civil. Si l’acheteur se retire de l’achat, il perdra la somme livrée à titre d’avance. En revanche, si le vendeur se retire, il doit payer le double de l’avance à l’acheteur. Ils ne sont applicables que lorsqu’ils sont expressément inclus dans le contrat de arras ou lorsque l’article 1154 du code civil est inclus.
Enfin, il convient de différencier le contrat de arras, plus spécifique, du contrat de réservation.
Source : En Naranja
