Vous envisagez d’acheter en Espagne ? Que vous soyez ou non résident fiscal espagnol, vous devez connaître la législation sous peine de vous exposer à des sanctions.
La première chose à savoir, c’est que la fiscalité immobilière est complexe et se divise en 3 grandes catégories :
- Les impôts à payer au moment de votre achat
- Ceux dont vous devrez vous honorer chaque année
- Ceux que vous devrez déclarer et payer au moment de la vente ou de la transmission de votre bien
Plus-value, taxe foncière, régime fiscal des investissements immobiliers, ITP, IBI, IRPF, IRNR, dernières mises à jour fiscales… L’objectif de ce guide, c’est de vous éclairer sur tous ces termes et de vous donner toutes les réponses que vous attendez sur la fiscalité immobilière en Espagne.
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Table des matières
Le lexique de la fiscalité en Espagne
AJD (Impuesto de Actos Jurídicos Documentados) : Cet impôt s’applique dans chaque communauté autonome sur les documents juridiques rédigés lors d’une vente.
IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) : C’est un impôt foncier local basé sur la valeur cadastrale d’un bien..
La ganancia patrimonial : C’est l’équivalent de la plus-value dans le lexique immobilier français
Impuesto sobre Patrimonio : C’est l’impôt sur la fortune espagnol. Il est basé sur la valeur nette du patrimoine d’une personne physique.
ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) : Cet impôt est le premier à payer au moment de l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien. Il est compris entre 4 et 10% du prix du bien en fonction de la communauté autonome.
ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) : C’est l’impôt sur les successions et les donations. Il est applicable lors du transfert d’une propriété par héritage ou donation.
IVA (TVA) : L’IVA, c’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée lors de l’achat d’un bien immobilier neuf.
La plusvalía municipal : Un impôt municipal qui fait suite à l’augmentation de la valeur du terrain urbain sur lequel est située une propriété lors de sa vente.
Renta Imputada : C’est un impôt sur un revenu fictif, il est imputé aux propriétaires de biens immobiliers non loués. Par exemple dans le cas d’une résidence secondaire. Il ne dépasse pas 2%.
Résidence fiscale : La résidence fiscale désigne le pays dans lequel une personne est domiciliée. C’est dans ce pays qu’elle est tributaire de l’impôt.
Préambule : La résidence fiscale, la base de la fiscalité immobilière en Espagne
La résidence fiscale en Espagne
La résidence fiscale joue un rôle crucial dans la détermination de l’impôt à payer en Espagne. Avant toute chose, il vous faut donc savoir si vous êtes oui ou non résident fiscal espagnol.
Les critères pour être considéré comme résident fiscal en Espagne :
La résidence fiscale est très clairement définie par la loi. Vous êtes considéré comme résident fiscal si votre situation répond à l’un des critères suivants au moins :
- Vous vivez en Espagne plus de 183 jours cumulés par année civile
- Vous travaillez en Espagne ou vous y avez des intérêts économiques
- Votre conjoint et/ou vos enfants vivent en Espagne de manière permanente
Les avantages fiscaux pour les résidents fiscaux en Espagne :
En Espagne, les résidents fiscaux bénéficient d’avantages fiscaux intéressants. Ils peuvent par exemple compter sur :
- Une réduction d’impôts sur les revenus locatifs (60% s’ils louent leur bien sur du long terme)
- Des déductions fiscales pour l’acquisition de logements neufs
- Des exonérations sur les plus-values immobilières pour leur résidence principale, sous certaines conditions
Nous vous détaillerons ces différents points tout au long de ce guide fiscal et s’il vous reste des questions, sachez que notre équipe peut vous répondre sur rendez-vous.
Les impôts immobiliers au moment de l’achat
L’ITP, Impôt sur les Transmissions Patrimoniales : un paiement unique
ITP, qu’est-ce que c’est ?
En Espagne, chaque nouveau propriétaire, y compris s’il est non-résident, doit payer l’Impuesto sobre las Transmisiones Patrimoniales (l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales en français), l’ITP, s’il achète dans l’ancien.
Selon l’INE, l’Institut National des Statistiques, cela concerne 80% des acheteurs en moyenne.
Il n’existe pas un seul taux d’ITP en Espagne. En effet, chaque communauté autonome a le pouvoir de décider de son barème. Par conséquent, vous ne paierez pas le même montant si vous investissez à Barcelone, à Madrid ou à Valence.
Voici le barème de l’ITP en 2023 pour les principales Communautés Autonomes (Source : www.asdfasdf)
- Andalousie, 7%
- Aragon, 8%
- Asturias, 8%
- Baléares 8%
- Canarias, 6,5%
- Cantabria, 9%
- Castilla-la-Manche, 9%
- Castilla-et-León, 8%
- Catalogne, 10%
- Ceuta, 6%
- Communauté de Madrid, 6%
- Communauté Valencienne, 10%
- Estrémadure, 8%
- Galice, 10%
- La Rioja, 7%
- Melilla, 6%
- Murcie, 6%
- Pays Basque, 4%
Bonne nouvelle, il existe des cas où vous pouvez réduire le montant de votre ITP. Selon votre âge, votre situation familiale, votre état de santé ou la nature du bien que vous achetez, le montant à payer peut être réduit. Renseignez-vous auprès de l’Hacienda, le Trésor Public.
Quand faut-il s’acquitter de l’ITP ?
L’ITP ne doit être payé qu’une seule fois, dans les 30 jours qui suivent votre achat.
Que retenir sur l’ITP ?
- Il vous concerne si vous achetez dans l’ancien
- L’ITP ne se paie qu’une seule fois
- Il doit être payé dans les 30 jours suivant votre acquisition immobilière
- Son taux varie en fonction de la Communauté Autonomes dans laquelle vous achetez
- Dans certains cas, vous pouvez en réduire le taux
TVA et AJD
Si vous achetez dans le neuf, oubliez l’ITP, vous devrez payer la TVA, (IVA), qui ne dépasse en général pas 10% pour les biens en Espagne.
Elle n’est que de 4% si vous achetez un bien sous Protection Officielle, un VPO (c’est-à-dire un bien mis en vente par l’administration espagnole).
Ajoutez à cela l’Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (AJD). Cet impôt s’applique dans chaque communauté autonome sur les documents juridiques rédigés lors d’une vente. Son montant est très faible, il ne dépasse pas 2% du montant du bien.
Source : Idealista
Que retenir sur la TVA et l’AJD ?
- Ils vous concernent si vous achetez dans le neuf
- La TVA ne dépasse pas 10%
- La TVA est de 4% si vous achetez un VPO
LES IMPÔTS IMMOBILIERS À PAYER ANNUELLEMENT
La Taxe foncière en Espagne : l’IBI
L’IBI, Impuesto sobre Bienes Inmuebles, est l’impôt sur les biens immobiliers en Espagne, c’est l’équivalent de notre taxe foncière.
Cet impôt local doit être payé par chaque propriétaire, qu’il réside ou non en Espagne. Comme la taxe foncière en France, l’IBI contribue au financement des dépenses municipales.
Pour toute question concernant les taxes foncières, sachez que nos équipes peuvent vous répondre sur rendez-vous.
Calcul des taxes foncières en Espagne :
Le montant des taxes foncières en Espagne est déterminé par la valeur cadastrale du bien et les taux d’imposition locaux.
La valeur cadastrale est estimée par l’administration pour chaque propriété. Elle se base sur les informations du registre foncier et elle est essentielle pour calculer la majeure partie des impôts immobiliers en Espagne.
Là encore, le taux de l’IBI varie d’une municipalité à l’autre. Il est exprimé en pourcentage de la valeur cadastrale. En général, il ne dépasse pas 1,3%.
Les biens sous Protection Officielle bénéficient d’une réduction de l’IBI.
Quand déclarer l’IBI ?
La déclaration de l’IBI doit être effectuée au printemps lors de votre déclaration de revenus (l’IRPF pour les résidents fiscaux espagnols, l’IRNR pour les autres) et cet impôt est payé une fois par an directement à la mairie.
Il est important de conserver le reçu de paiement de l’IBI, car il rappelle la valeur cadastrale de votre bien. En cas de perte, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie à laquelle votre logement est rattaché.
Les réductions ou les exemptions de taxes foncières :
Dans certains cas, les propriétaires de résidences principales peuvent bénéficier d’une réduction de l’Impôt sur les Biens Immobiliers (les familles nombreuses par exemple ou les propriétaires ayant fait des travaux pour favoriser l’énergie solaire)
Certains biens immobiliers classés au patrimoine historique ou culturel espagnols
Les pénalités pour non-paiement des taxes foncières :
Le non-paiement des taxes foncières en Espagne peut entraîner des pénalités financières. Il est essentiel de respecter les délais de paiement pour éviter des sanctions supplémentaires.
Que retenir sur l’IBI ?
- L’IBI, c’est la taxe foncière espagnole
- L’IBI concerne les résidents fiscaux espagnols et les non-résidents fiscaux
- L’IBI dépend de la valeur cadastrale de votre bien
- Il ne dépasse jamais 1,3% de la valeur du bien
- Il se déclare annuellement dans votre déclaration fiscale (IRPF ou IRNR)
- Il se paie une fois par an en Mairie
- Les logements sous Protection Officielle (VPO) bénéficient d’une réduction de l’IBI
- Il existe des cas d’exemption
- En cas de défaut de paiement dans les temps, vous vous exposez à des sanctions
La renta imputada pour les résidences secondaires
Être propriétaire en Espagne entraîne automatiquement une obligation fiscale.
Si vous avez acheté une résidence secondaire en Espagne, que vous ne la louez pas et que vous êtes non-résident, l’administration fiscale applique ce qu’on appelle la renta imputada, c’est-à-dire un revenu fictif évalué à 2% de la valeur cadastrale de votre bien.
Il faudra le reporter sur votre déclaration d’IRNR.
Le régime fiscal des investissements immobiliers en Espagne :
Les impôts sur les revenus locatifs pour les investisseurs immobiliers en Espagne :
Si vous achetez en Espagne pour faire du locatif, vous êtes contraint d’y payer des impôts. Et ce, quelle que soit votre résidence fiscale. Les taux d’imposition et les modalités de déclaration varient en fonction du niveau de revenu et du lieu de résidence fiscale de l’investisseur.
Nous vous en dirons plus dans la suite du guide.
Les différents types d’investissements immobiliers en Espagne :
En préambule, sachez que comme en France, il existe plusieurs types de location en Espagne :
– La location longue durée (contrat de plus de 5 ans)
– La location temporaire (contrat de 1 à 11 mois)
– La location touristique (contrat de moins de 31 jours)
La déclaration des revenus locatifs
Il faut déclarer ses revenus locatifs une fois par an dans le cadre de l’IRPF pour les résidents fiscaux et de l’IRNR pour les non-résidents.
Attention, si vous faites de la location touristique, une déclaration trimestrielle (en plus de votre déclaration annuelle) est requise, même si vous n’avez pas effectivement loué votre bien.
Les revenus locatifs en fonction de votre résidence fiscale
Les impôts sur les biens immobiliers pour les résidents fiscaux en Espagne
Quel taux d’imposition est appliqué aux revenus locatifs des résidents fiscaux ?
Le taux d’imposition dépend du montant des revenus totaux et de la situation fiscale du propriétaire
Il peut varier de 19% à 45%, mais en moyenne, il se situe autour de 25%.
Les avantages fiscaux pour les investisseurs immobiliers en Espagne :
Les investisseurs immobiliers résidant en Espagne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.
Si un résident fiscal espagnol loue son bien sur une longue durée, il peut déduire 60% de ses gains.
Il déduit aussi les charges liées à son bien (travaux, entretien…)
Les impôts sur les biens immobiliers pour les non-résidents fiscaux en Espagne :
Cet impôt est basé sur la valeur cadastrale du bien dont vous êtes propriétaire.
Pour les résidents de l’Union européenne, le Trésor Public espagnol prélève 19% de 1,1% de cette valeur si le bien a été évalué au cours des 10 années précédant votre déclaration.
Si la valeur cadastrale n’a pas été mise à jour depuis plus de 10 ans, le taux est de 2%.
Prenons un exemple concret :
- La valeur cadastrale de votre bien a récemment été évaluée à 200 000 euros
- L’Hacienda applique le taux de référence de 1,1% à ces 200 000 euros, soit 2 200 euros
- Elle prélève 19% de cette valeur si vous êtes résident fiscal en Europe, ce qui correspond à 418 euros.
À noter précieusement : si vous faites partie de l’Union européenne, vous pourrez, comme cela se fait en France, déduire les charges liées à votre bien :
- Le montant des travaux effectués
- Celui de la taxe foncière (IBI)
- Les charges de copropriété
- Les assurances
Que devez-vous retenir sur les revenus fonciers ?
- Ils sont imposables pour les résidents fiscaux espagnols et les non-résidents
- La législation diffère selon que vous êtes ou non résident fiscal
- Les non-résidents ressortissants de l’UE devront payer 19% sur ces revenus. Les autres, 24%.
- Les résidents peuvent déduire 60% de leur revenus locatifs s’ils louent sur du long terme
- Les résidents fiscaux espagnols les déclarent annuellement dans leur IRPF
- Les non-résidents le font annuellement dans leur IRNR (le formulaire modelo 210)
- Les revenus issus de la location touristique doivent être déclarés trimestriellement (que le bien ait été loué ou non) et annuellement
Lors de votre recherche immobilière en Espagne, votre conseiller dédié pourra répondre à toutes ces questions sur les revenus locatifs. Cela vous évitera d’avoir des doutes ou des déconvenues. N’oubliez pas que nos équipes peuvent vous répondre sur rendez-vous.
Les impôts immobiliers à payer après la vente
Les taxes de plus-value en Espagne :
Gare aux faux-amis lorsqu’on parle de plus-value en Espagne. Il en existe deux. Éclairages.
Calcul des taxes de plus-value en Espagne :
Le calcul des taxes de plus-value en Espagne prend en compte plusieurs facteurs :
- La durée de détention du bien
- Les coefficients d’actualisation
- Les déductions applicables dans certains cas
Nous y reviendrons en détail.
La plus-value municipale, la plusvalía municipal
La plus-value municipale, plusvalía municipal, est une taxe municipale qui concerne l’augmentation de la valeur d’un terrain urbain au moment de sa transmission.
Elle doit être déclarée et payée une seule fois.
Le calcul de cette taxe a été modifié en 2021 et prend en compte :
- La valeur cadastrale
- Le nombre d’années écoulées depuis l’acquisition car un coefficient est appliqué en fonction de la durée de possession. Si vous possédez un bien depuis 20 ans ou plus, le coefficient est de 0,45, le taux le plus haut
- Le taux d’imposition appliqué dans chaque communauté. Le taux le plus élevé se trouve à Barcelone, où il s’élève à 30.
Le calcul étant assez complexe, nous vous proposons de faire une simulation avec cette calculatrice. Il vous suffit d’entrer les données dans la matrice : Lien vers la calculatrice
La plusvalía municipal n’est pas due si aucun bénéfice n’est réalisé par le vendeur.
La plus-value après la vente de votre bien : la ganancia patrimonial
La plus-value telle qu’on l’entend en France, c’est la ganancia patrimonial.
Elle doit être déclarée et payée à chaque fois que vous vendez un bien.
Si vous êtes non-résident mais que vous réalisez une plus-value immobilière au moment de vendre un bien en Espagne, c’est l’acheteur de votre bien qui devra payer pour vous. Il retiendra 3% de la plus-value et les versera à l’Hacienda dans un délai d’un mois.
Vous devrez vous-même régler les 16% restants dans les 3 mois.
Cette pratique a été instaurée pour lutter contre l’évasion fiscale.
Attention, même si vous ne réalisez pas de profit, vous devrez tout de même déclarer la ganancia patrimonial dans votre IRNR. Si vous voulez être accompagné sur cette question, contactez notre équipe d’experts.
Les réductions ou exemptions fiscales pour les vendeurs :
Certaines exemptions fiscales peuvent s’appliquer lors de la vente d’un bien immobilier en Espagne. Les propriétaires résidents fiscaux peuvent par exemple être exemptés de certaines taxes de plus-value dans certaines conditions :
- Réductions en fonction du nombre d’années de propriété au moment de la vente
- Exonération dans le cas de la vente de sa résidence principale après 65 ans
- Exonération ou réduction dans le cas du réinvestissement de tout ou partie de la somme gagnée dans une nouvelle acquisition en Espagne dans les 2 ans
Les pénalités pour non-paiement des taxes de plus-value :
En cas de non-respect des obligations fiscales, des pénalités et des intérêts de retard peuvent être appliqués.
Les sanctions varient en fonction du montant non payé et de la durée de retard. Il est donc essentiel de s’assurer de respecter les délais de paiement pour éviter ces pénalités.
Que retenir sur les plus-values immobilières ?
- Il existe deux types de plus-values immobilières en Espagne : la plusvalía municipal (qui concerne la valeur du terrain urbain sur lequel est situé votre bien), la ganancia patrimonial (la plus-value comme on l’entend en France)
- Il faut déclarer la ganancia patrimonial même si aucun profit n’est réalisé
- Les résidents espagnols sont exemptés de taxe sur la plus-value immobilière s’ils vendent leur résidence principale après 65 ans
- Les résidents espagnols bénéficient d’une réduction ou d’une exemption de taxe sur la plus-value s’ils investissent tout ou partie de son montant dans une autre acquisition dans les 2 ans suivants la vente
- L’acheteur retient 3% du montant de la plus-value réalisée par les propriétaires non-résidents
L’impôt sur le patrimoine
L‘Impuesto sobre Patrimonio, l’Impôt sur le Patrimoine est l’équivalent de notre impôt sur la fortune. Il doit être déclaré et payé chaque année si vous en êtes redevable.
Impôt sur le patrimoine
- Il concerne les résidents autant que les non-résidents
- Pour qu’une personne soit tenue de le payer, il faut que sa fortune dépasse le seuil de 700 000 euros. En Catalogne, le seuil est plus bas (500 000 euros). Il convient de noter que l’État espagnol ne prend en compte dans son calcul que les biens situés en Espagne
Cet impôt est relativement modéré, avec des taux compris entre 0,2% et 3,75% en fonction de la tranche à laquelle vous appartenez. SI vous avez besoin de plus de détails, nous avons joint un lien vers la source officielle.
- Catalogne : pourcentage entre 0,21 % et 2,75 %
- Aragon : pourcentage entre 0,2 et 3,5%
- Asturies : pourcentage entre 0,22 % et 3%
- Baléares : pourcentage entre 0,28 % et 3,45%
- Castilla la Manche : pourcentage entre 0,2% et 3,5%
- Canaries : pourcentage entre 0,2% et 3,5%
- Cantabrie : pourcentage entre 0.24% et 3.03%
- Castille et Leon : pourcentage entre 0,2% et 3,5%
- Estrémadure : pourcentage entre 0,3% et 3,75%
- Galice : pourcentage entre 0,2% et 2,5%
- Région de Murcie : pourcentage entre 0,24% et 3%
- Navarre : pourcentage entre 0,16 à 2%
- Pays Basque : pourcentage entre 0,2% à 2,5% (la source est la même que pour la Navarre car ils font partie du régime foral)
- La Rioja : pourcentage entre 0,2% et 3,5%
- Communauté de Valence : pourcentage entre 0,25% et 3,5%
Bonne nouvelle, certaines communautés autonomes accordent des réductions, voire des exonérations. À Madrid et en Andalousie par exemple, l’impôt sur le patrimoine n’existe plus, ou pour être précis, il existe une exonération de 100%
Déclaration de l’impôt sur le patrimoine
Pour votre déclaration, utilisez le formulaire appelé le modelo 714 au moment de la déclaration de votre déclaration sur le revenu (IRPF ou IRNR en fonction de votre situation).
Que retenir sur l’impôt sur la fortune espagnol ?
- Il s’applique aux résidents et aux non-résidents.
- Le montant du patrimoine doit dépasser 700.000 € (elle ne concerne que les biens situés en Espagne), 500.000 € en Catalogne.
- Son taux varie entre 0,2 et 3,75% selon la Communauté autonome et la tranche.
Si vous avez besoin de plus d’informations ou de conseils, contactez notre équipe d’experts.
Les successions dans la fiscalité espagnole
Les successions pour les résidents espagnols
Le calcul de cet impôt en Espagne dépend des taux d’imposition fixés par la législation nationale. Voici un aperçu de ces taux :
- Pour un héritage jusqu’à 7 993 €, le taux est de 7,65 %.
- Pour un héritage entre 7 993 € et 31 956 €, le taux varie de 7,65 % à 10,2 %.
- Pour un héritage entre 31 956 € et 79 881 €, le taux varie de 10,2 % à 15,3 %.
- Pour un héritage entre 79 881 € et 239 389 €, le taux varie de 15,3 % à 21,25 %.
- Pour un héritage entre 239 389 € et 398 778 €, le taux est de 25,5 %.
- Pour un héritage entre 398 778 € et 797 555 €, le taux est de 29,75 %.
- Enfin, pour un héritage supérieur à 797 555 €, le taux est de 34 %.
À noter, il existe malgré tout des réglementations spécifiques dans chaque Communauté autonome.
D’autres facteurs entrent en compte dans ce calcul complexe : la valeur de l’héritage, le lien de parenté avec le défunt, l’âge et le niveau de fortune de l’héritier avant la succession.
Certaines régions ont par ailleurs choisi de supprimer -ou presque- l’impôt sur les successions.
En avril 2019 par exemple, l’Andalousie est devenue la 7ème Communauté Autonome espagnole à enterrer l’impôt sur les successions et les donations pour les résidents. La réduction appliquée sur cet impôt est de 99%.
D’autres régions autonomes avaient déjà pris cette mesure, comme la Communauté de Madrid, les îles Canaries, la Cantabrie, l’Estrémadure, Murcie et La Rioja.
À retenir : l’impôt sur les successions doit se payer dans les 6 mois. Son paiement peut être échelonné.
Les successions pour les non-résidents
Jusqu’à présent, les héritiers non-résidents étaient soumis à l’Impuesto de Sucesiones y Donaciones (ISD), l’impôt sur les droits de succession et les donations en Espagne, dont le taux varie de 7,65 % à 34 % en fonction de la valeur de l’héritage.
En revanche, les résidents pouvaient bénéficier d’une déduction fiscale qui n’était pas applicable aux non-résidents. Cette différence de traitement a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Les héritiers non-résidents ont donc désormais accès aux mêmes avantages fiscaux que les résidents.
Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de cet article.
Que retenir sur les donations et les successions ?
- Le taux d’imposition peut atteindre 34% de la valeur de l’héritage.
- Certaines régions autonomes ont décidé de supprimer cet impôt pour les résidents espagnols
- Les non-résidents bénéficient désormais aussi d’exonération dans certaines communautés autonomes
Les nouveautés fiscales immobilières 2023 en Espagne
Les dernières mises à jour fiscales en Espagne :
La législation fiscale en Espagne est régulièrement modifiée. Des changements dans les taux d’imposition, les déductions fiscales ou les réglementations peuvent avoir un impact significatif sur les obligations fiscales des propriétaires et des investisseurs immobiliers.
Les changements fiscaux récents en Espagne :
Au cours des dernières années, l’Espagne a introduit certaines réformes fiscales qui peuvent influencer la fiscalité immobilière. Il est recommandé de se renseigner sur les changements récents, tels que les modifications des taux d’imposition, les nouvelles déductions fiscales ou les réglementations spécifiques aux investissements immobiliers.
Les répercussions des mises à jour fiscales sur les investissements immobiliers en Espagne :
Voici les principales nouveautés fiscales de 2023 :
- Le gouvernement a mis en place un nouvel impôt appelé “impôt de solidarité“. Celui-ci impose les patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros, tandis que les revenus du capital seront davantage taxés à partir de 200 000 euros.
- Nouvel impôt sur les patrimoines nets élevés. Ce nouvel impôt sera appliqué en 2023 et 2024 et comprendra trois tranches : de 3 à 5 millions d’euros de patrimoine net, un taux de 1,7 % ; de 5 à 10 millions d’euros, un taux de 2,1 % ; et au-dessus de 10 millions d’euros, un taux de 3,5 %.
- Taxation accrue des revenus du capital et des gains en capital. Le gouvernement augmentera de 1 %, portant le taux à 27 %, la taxation des revenus du capital des particuliers pour les revenus supérieurs à 200 000 euros, et pour les plus-values supérieures à 300 000 euros, le taux sera de 28 %, soit une augmentation de 2 %.
- Réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes à faible revenu. Le plafond d’application des avantages fiscaux sera augmenté à 21 000 euros (au lieu de 18 000 euros). De plus, les revenus d’activité inférieurs à 15 000 euros (soit 1 000 euros de plus qu’auparavant) seront exonérés d’impôt sur le revenu.
Les conseils pour se conformer aux nouvelles lois fiscales en Espagne :
Pour se conformer aux nouvelles lois fiscales en Espagne et optimiser votre situation fiscale, il est recommandé de suivre certains conseils pratiques :
- Rester informé : suivez de près les actualités fiscales, les réformes législatives et les changements annoncés dans le domaine de la fiscalité immobilière en Espagne. Les sources officielles et les conseils d’experts en fiscalité peuvent être utiles pour se tenir à jour.
- Consulter un expert : il est conseillé de faire appel à un expert en fiscalité spécialisé dans l’immobilier en Espagne. Un professionnel qualifié pourra vous guider dans les obligations fiscales, les déductions applicables, les éventuelles exemptions fiscales et les meilleures stratégies pour optimiser votre situation fiscale.
- Planification fiscale : la planification fiscale est essentielle pour anticiper et minimiser les charges fiscales liées à vos investissements immobiliers en Espagne. En tenant compte des réglementations fiscales en vigueur, vous pouvez prendre des décisions éclairées sur l’acquisition, la détention et la vente de biens immobiliers, tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles.
- Tenir des registres précis : il est important de maintenir des registres précis de toutes les transactions, des revenus locatifs, des dépenses liées à la propriété, des impôts payés, des déductions appliquées, etc. Cela facilitera la préparation de votre déclaration fiscale et vous assurera d’être en conformité avec les exigences légales.
- Obtenir des conseils juridiques : en plus des aspects fiscaux, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour s’assurer de respecter toutes les réglementations légales liées à vos investissements immobiliers en Espagne.
Questions fréquentes
Comment sont calculées les taxes foncières en Espagne ?
Les taxes foncières en Espagne sont calculées en fonction de la valeur cadastrale du bien immobilier, qui est déterminée par l’administration fiscale espagnole. Le taux de la taxe foncière varie en fonction de la région et de la taille du bien immobilier.
Y a-t-il des exemptions fiscales pour les propriétaires en Espagne ?
Oui, il existe des exemptions fiscales pour les propriétaires en Espagne. À titre d’exemples, les résidents fiscaux qui vendent leur résidence principale après 65 ans seront exonérés d’impôts sur la plus-value.
Comment éviter la double imposition entre la France et l’Espagne ?
- La double imposition entre la France et l’Espagne peut être évitée en vertu de la convention fiscale signée bilatéralement, c’est-à-dire entre les deux pays.
- Pour cela, vous devez vous assurer de bien comprendre votre statut de résidence fiscale dans chacun des pays. En général, vous serez considéré comme résident fiscal dans le pays où vous passez plus de 183 jours par an. Il est important de consulter un expert en fiscalité pour clarifier votre situation spécifique.
- Crédit d’impôt : selon la convention fiscale franco-espagnole, vous pouvez demander un crédit d’impôt en France pour les impôts que vous avez déjà payés en Espagne. Cela évite la double imposition sur le même revenu.
- Déclaration fiscale : il est essentiel de déclarer correctement vos revenus immobiliers dans les deux pays. Vous devrez peut-être fournir des informations détaillées sur vos biens immobiliers et vos revenus locatifs dans chacune de vos déclarations fiscales.
- Expertise fiscale : Il est fortement recommandé de faire appel à un expert en fiscalité spécialisé dans les relations franco-espagnoles pour vous guider tout au long du processus. Un professionnel pourra vous conseiller sur les lois fiscales en vigueur et vous aider à optimiser votre situation. Cela tombe bien, nous avons un bon contact pour vous. Contactez-nous.
Qui paye l’IBI en Espagne ?
L’IBI, qui signifie Impuesto sobre Bienes Inmuebles en espagnol, est l’impôt sur les biens immobiliers en Espagne. C’est le propriétaire du bien immobilier qui est responsable du paiement de l’IBI. Cela s’applique aux propriétaires résidents et non-résidents.
L’IBI est basé sur la valeur cadastrale du bien immobilier, qui est déterminée par les autorités municipales. Le montant de l’impôt peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la taille de la propriété, sa localisation et sa valeur cadastrale. Les propriétaires doivent payer l’IBI chaque année.
Comment déclarer un bien immobilier en Espagne ?
Si vous possédez un bien immobilier en Espagne, il est important de le déclarer correctement aux autorités fiscales espagnoles. Voici les étapes générales à suivre :
- Numéro NIE : Tout d’abord, vous devez obtenir un numéro d’identification des étrangers (NIE) en Espagne. Ce numéro est nécessaire pour toutes les transactions fiscales et immobilières. Vous pouvez l’obtenir auprès du consulat espagnol dans votre pays de résidence ou directement en Espagne.
- Déclaration fiscale : Ensuite, vous devez remplir la déclaration fiscale correspondante, appelée Modelo 210 (pour les non-résidents) ou Declaración Informativa de Bienes Inmuebles. Cette déclaration doit être déposée chaque année et concerne les biens immobiliers détenus par des non-résidents en Espagne. Elle permet de déclarer les revenus provenant de la location ou de la vente de la propriété.
- Taxes associées : Outre l’IBI, il existe d’autres taxes associées à la possession d’un bien immobilier en Espagne, comme l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de vente. Il est important de se renseigner sur ces obligations fiscales spécifiques et de les prendre en compte lors de la déclaration de votre bien immobilier.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou votre conseiller immobilier qui saura répondre à ces questions. Les équipes de J’achète en Espagne sont en mesure de vous informer sur toutes ces questions. Contactez notre équipe d’experts.
