Conseils Achat / Vente· 5 octobre 2022
Google Reviews 4.9 | 387 avis
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La double imposition, késako ? Y êtes-vous soumis ? Si vous vous apprêtez à vous installer en Espagne et que vous vous demandez ce que vous devrez déclarer et surtout, auprès de qui, cette interview de Felix de la Guia Muñoz, avocat spécialisé en fiscalité et en droit de l’immobilier est faite pour vous.
Je suis un avocat en exercice avec plus de 25 ans d’expérience professionnelle, spécialisé en fiscalité et en droit immobilier. Je dirige un cabinet basé à Valencia, Delaguia & Luzon, reconnu par l’ambassade de France. 90 % de mes clients sont étrangers et une majorité d’entre eux est francophone. Nous sommes également partenaires en France d’un cabinet d’avocats bien établi et reconnu, le groupe Hans.
Nous sommes spécialisés dans les services juridiques et comptables. Ces dernières années, nous avons travaillé sur des produits et services destinés uniquement au secteur de l’immobilier, en raison du boom de Valencia. Nous recevons beaucoup de Français qui ont acheté, veulent acheter ou simplement s’installer en Espagne et qui sont à la recherche de conseils pour optimiser leur situation fiscale ou pour résoudre les problèmes qui y sont liés.
C’est le fait de payer des impôts dans deux pays en même temps. Cela se produit lorsqu’une personne a des actifs dans deux pays différents et si les pays en question n’ont pas signé d’accord bilatéral évitant cette double imposition.
Felix de la Guia Muñoz
En Espagne, elle n’existe que si aucune convention n’a été signée avec l’autre pays. Il existe des accords avec la plupart des pays du monde selon lesquels il est convenu que l’impôt payé dans un pays sera déduit de l’impôt à payer dans l’autre pays.
Il n’y a pas de double imposition entre l’Espagne et la France.
La France et l’Espagne ont signé une convention bilatérale contre la double imposition le 10 octobre 1995. Cela fait donc presque 30 ans !
Dans le cas des accords entre l’Espagne et la France, la somme déjà payée en France est déduite de l’impôt à payer de l’autre côté des Pyrénées. Il suffit de fournir la preuve de ce qui a déjà été payé au moment de votre déclaration.
Par exemple, si j’ai hérité d’un appartement en France et que j’ai payé des impôts au fisc français, lorsque je remplirai ma déclaration d’impôts en Espagne en tant que résident fiscal, l’impôt déjà payé sera déduit.
C’est la même chose pour le résident fiscal en France qui a des intérêts économiques en Espagne.
Les questions centrales sont celles du choix du lieu de la résidence fiscale mais aussi de la transparence des déclarations et des paiements.
Si vous cherchez à faire un achat en Espagne ou à vous y installer, c’est ce à quoi vous devrez penser.
Dans le cas des biens immobiliers, ils doivent toujours être déclarés dans le pays où je réside à des fins fiscales !
Voici un exemple très courant dans notre cabinet : je suis propriétaire d’une maison en Espagne, je la loue et je perçois donc un revenu. En Espagne, ces revenus sont déclarés dans le formulaire 210 de l’impôt des non-résidents. Ensuite, lorsque je fais ma déclaration d’impôts dans mon pays de résidence fiscale (France, Belgique, etc.), je dois déclarer à nouveau que j’ai reçu ces revenus, mais je déduirai ce qui a déjà été payé en Espagne.
Le principe fiscal en vigueur dans la plupart des pays de l’OCDE est que tous les revenus mondiaux sont déclarés dans le pays où vous êtes résident fiscal, quel que soit le pays dans lequel ils sont réalisés.
C’est pourquoi il existe une convention de double imposition, afin que vous puissiez déduire ce que vous avez déjà payé dans un autre pays.
Cela dépend du type d’impôt, mais dans la plupart des cas, vous devez compenser la différence dans votre pays de résidence.
D’après mon expérience, les gens parlent de ce qu’ils ont lu sur Internet ou de ce qu’un ami leur a dit, mais ils ont ensuite une surprise lorsque le fisc se manifeste…! Il est tout à fait normal de penser que parce que vous avez payé dans un pays, vous avez fait ce qui fallait, mais ce n’est pas le cas.
Honnêtement, ces derniers temps, il n’y a pas de fraude, le problème que nous remarquons au sein de notre cabinet, c’est l’ignorance de la loi et le fait que le fisc dispose de plus en plus de moyens pour contrôler les opérations.
Nous recevons de nombreux non-résidents qui, au moment de la vente de la maison qu’ils ont achetée en Espagne, se retrouvent dans une situation fiscale et financière compliquées : le fisc espagnol leur réclame tous les impôts non payés jusqu’à la vente. Pour information, le service des impôts peut remonter jusque 4 ans en arrière et les impôts dus sont assortis d’une pénalité.
Non ! Et c’est très important de le préciser. Parfois, il y a un conflit sur la résidence fiscale, les deux pays la réclament. Dans ce cas, il faut arbitrer et trouver un accord en fonction de la situation réelle du contribuable.
Oui, mon conseil est le suivant : pour se lancer dans toute activité ou opération économique dans un autre pays, il faut être accompagné par des professionnels.
Dans l’immobilier par exemple, être conseillé par une bonne agence permet de trouver une bonne opportunité d’investissement, même à distance. Eh bien dans le domaine fiscal, c’est la même chose ! Il y a des gens qui se refusent à payer les honoraires d’un professionnel (qui sont pourtant très raisonnables) et qui réagissent une fois le problème sous leurs yeux. Ils viennent alors nous voir pour le résoudre mais la plupart du temps, dans ces cas-là, nous ne pouvons que négocier avec le fisc le montant du paiement. Il est trop tard pour faire de l’optimisation fiscale et pour éviter les amendes.
Merci beaucoup pour cet entretien Felix.
Si vous cherchez à obtenir plus d’informations sur la question, n’hésitez pas à contacter Felix de la Guia en vous connectant sur le site Internet de son cabinet.
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