Tout savoir sur la location touristique à Minorque aux Baléares.

Tout savoir sur la location touristique à Minorque aux Baléares

À quel moment un logement à Minorque est-il considéré comme un hébergement touristique ?
À quel moment un logement à Minorque n’est-il pas considéré comme un hébergement touristique ?
À quel moment la location saisonnière de mon logement à Minorque est-elle interdite ?
Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ?
De combien de licences puis-je disposer ?
Quelle est la validité d’une licence touristique à Minorque ?
Existe-t-il un nombre maximum de licences touristiques sur Minorque ?
Combien coûte une licence touristique à Minorque ?
Que se passe-t-il si j’annonce ou loue ma maison sans licence touristique ?
Dans quelle zone de Minorque la location touristique est-elle autorisée ?
Les zones suivantes sont autorisées
Les zones suivantes ne sont pas autorisées

Comme beaucoup de régions d’Espagne, les Baléares – et Minorque de façon plus précise – ont imposé des normes strictes sur la location saisonnière. Dans cet article nous vous détaillons tout ce que vous devez savoir si vous exercez ou souhaitez exercer la location touristique d’un appartement ou d’une maison à Minorque.

À quel moment un logement à Minorque est-il considéré comme un hébergement touristique ?

Ce que dit la loi : On présume qu’il y a séjour touristique dès lors que l’intégralité du logement est loué dans des conditions immédiates, pour une période de quelques jours ou semaines et tant que celle-ci n’excède pas un mois.

A quel moment un logement à Minorque n’est-il pas considéré comme un hébergement touristique ?

A partir du moment où le séjour dépasse un mois.
Dans le cas où vous prêtez votre bien immobilier, sans rien facturer pour le séjour.

A quel moment la location saisonnière de mon logement à Minorque est-elle interdite ?

Vous ne pourrez pas louer votre bien dans un but touristique dans les cas suivants :

Si votre logement fait l’objet d’une protection officielle.
Si votre maison est située sur un terrain rustique protégé.
Si votre bien a fait objet d’une sanction grave ou très grave pour infraction urbaine, et ce jusqu’à résolution de celles-ci.
Si le règlement de la copropriété l’interdit.
Si la location ne se fait pas sur l’intégralité du logement, c’est à dire si vous souhaitez louer des chambres individuelles.

Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ?

La maison doit disposer d’une licence d’occupation établie par un architecte.
Le bien doit avoir été construit il y a au moins cinq ans.
Le diagnostic énergétique doit être qualifié au minimum «F» pour les bâtiments datant d’avant 2008 et «D» pour ceux datant d’après 2008.
Le bien qui sera loué ne doit pas avoir fait l’objet d’infraction urbaine grave ou très grave.
L’hébergement doit disposer de compteurs d’eau, d’électricité ou de gaz, indépendants et doivent être dûment enregistrés.
Disposer d’une assurance civile qui couvre également les dommages possibles aux voisins.
Les normes du quartier doivent être respectés et en cas de violation grave de celles-ci, le locataire doit être expulsé dans les 24 heures.
Etre joignable 24h/24 par ses voisins et ses locataires.
Informer ses clients de son numéro de licence et le rendre visible sur les différents supports marketing (site internet, portails etc).
Informer les services de police de l’identité des personnes qui séjournent dans la maison.
Effectuer un nettoyage régulier de la maison, avant l’arrivée des clients ou pendant leur séjour.
Fournir la literie, la lingerie, les articles ménagers généraux et assurer leur remplacement.
Assurer la maintenance des installations (piscine etc..)
Si du personnel externe vient travailler sur une propriété (jardinier, femme de ménage etc…) le propriétaire devra être en règle avec les normes sur la sécurité au travail.
Payer ses impôts sur ses revenus locatifs
S’inscrire au registre insulaire des entreprises.
La maison doit avoir un ratio minimum d’une salle de bain pour quatre personnes.

De combien de licences puis-je disposer ?

Un seul propriétaire ne peut pas louer plus de 3 appartements ou maisons à Minorque.

Quelle est la validité d’une licence touristique à Minorque ?

Une licence touristique est valable 5 ans à partir de sa date d’émission. Passé ce délai, vous êtes tenu d’entreprendre les démarches pour démontrer que vous êtes toujours en règle et vous réaccréditer.

Existe-t-il un nombre maximum de licences touristiques sur Minorque ?

La loi des Baléares 6/2017, établit également une limite maximale de 60.117 licences touristiques sur l’île de Minorque.

Combien coûte une licence touristique à Minorque ?

Les licences ont différents prix en fonction du type de bien :

Pour une maison : 3.500€
Pour un appartement : 875€
Pour votre résidence principale, et dans une limite de deux mois par an : 291,67€

Que se passe-t-il si j’annonce ou loue ma maison sans licence touristique ?

Les amendes sont comprises entre 20.000€ et 40 000€ ! Elles sanctionnent les logements sans licence de location saisonnière ou n’ayant pas encore entrepris les démarches pour l’obtenir. Cela est aussi valable si le logement n’était pas encore loué, mais juste annoncé dans les portails. En effet, aucune publicité n’est autorisée sans la présentation préalable de la DRIAT, la Déclaration Responsable de Début d’Activité Touristique.

Dans quelle zone de Minorque la location touristique est-elle autorisée ?

Tout d’abord, si votre logement disposait déjà d’une licence avant le 31 Juillet 2019 (jour de l’entrée en vigueur de la loi 6/2017), celle-ci ne peut vous être retirée et votre logement est donc apte à la location.

Ensuite, conformément à l’article 45 du Plan Territorial Insulaire (PTI) l’île de Minorque a été découpée en 48 zones. Celles-ci sont basées sur des critères tenant en compte :

L’environnement
La population
L’aménagement du territoire
Le niveau de richesse touristique et d’équipement que l’île peut assumer sans impliquer d’impact significatif sur ses ressources.
La capacité de gestion de l’île.
La qualité de vie des habitants.

D’une part, les locations de vacances dans les zones urbaines principalement à usage résidentiel sont restreintes sur l’île de Minorque avec seulement cinq exceptions: Fornells, Sa Mesquida, Es Murtar, Es Grau et Cala Sant Esteve.

D’autre part, le Conseil insulaire interdit la location de vacances sur les terres rustiques et dans les centres-villes (sauf dans les cinq zones détaillées ci-dessous), également dans les huit communes (Maó, Ciutadella, Ferreries, Es Mercadal, Es Migjorn Gran, Alaior, Es Castell et Sant Lluís) et dans les lotissements qui ne sont pas touristiques.

Les zones suivantes sont autorisées :

Mahón : Cala Canutells, Binidalí, Es Murtar, Cala Mesquida et Es Grau..
Es Castell : Sol de l’Est et Cala San Esteban.
San Luis : Sa Sivina de Baix, Punta Prima, Biniancolla, Binibèquer Vell, Binissafúller, Son Ganxo, Cala Torret, Binibèquer Nou, Binissafúller Platja, Cap d’en Font, S’Algar et Cala Alcalfar.
Alaior: Cove in Porter, Son Bou, Torre-solí et Sant Jaume.
Es Migjorn Gran : Sant Tomàs
Es Mercadal : Son Parc, Arenal d’en Castell, Punta Grossa, Port of Addaia, Coves Noves, Na Macaret, Playas de Fornells et Ses Salines.
Ferreries-Ciutadella : Santa Galdana et Serpentona.
Ciutadella : Son Xoriguer, Cala en Bosc, Cap d’Artrutx, Cala Blanca, Santandria, Son Blanc, Sa Caleta, Son Carrio, Son Cabrisses, Cala en Blanes, Torre del Ram, Calespiques et Cala Morell.

Les zones suivantes ne sont pas autorisées :

Les zones classées comme terres rustiques, protégées ou communes, comme indiqué sur la carte ci-dessus, sont considérées comme impropres à la location de vacances.
Les zones urbaines de : Mahón, Ciutadella, Alaior, Ferreries, Es Mercadal, Sant Climent, Sant Lluís, Es Castell, Es Migjorn Gran, Llucmaçanes, Binixica, l’Argentina, Son Vitamina, Torret, S’Ullastrar, Es Pou Nou, Es Consell, Trebalúger, Es Vilar, Sínia Riera, Cales Coves-Lloc Nou et Vorera esquerra de Santandria.

Vous souhaitez investir dans une maison ou un appartement à Minorque pour y exercer la location saisonnière ? Prenez contact avec Aurélie Pairault, notre experte locale qui pourra vous aider et vous conseiller dans votre achat immobilier.

J’achète en Espagne Mahón – Plaza de la Menorca 7 – bajo 2 – 07701 Menorca

+34 650 648 642 – menorca@jacheteenespagne.com

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Astuces Immo· 16 avril 2020